Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 6 février 2025, n° 23/17113

TCOM Paris 6 octobre 2023

CA Paris
Confirmation 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'actifs disponibles
La cour a jugé que l'appelant n'a pas prouvé que les actifs sur le compte Mangopay étaient disponibles pour faire face au passif exigible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.
Rejeté
Inadéquation des créances déclarées
La cour a confirmé que les créances étaient valides et que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible, rendant la demande de débouté infondée.
Rejeté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable de laisser la procédure collective supporter ces frais, condamnant plutôt le dirigeant à payer une somme à l'intimée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [U] [T] et la société Villorea Invest 1 ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait reporté la date de cessation des paiements au 15 juin 2021. Les appelants demandaient l'infirmation de ce jugement, arguant que la société disposait d'actifs suffisants pour faire face à son passif exigible. Le tribunal de première instance avait conclu à l'état de cessation des paiements, considérant que les actifs disponibles ne permettaient pas de régler la créance fiscale. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que les appelants n'avaient pas prouvé que les fonds sur le compte Mangopay étaient disponibles pour régler le passif exigible. Elle a également condamné M. [U] [T] à verser 3 000 euros au liquidateur judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 6 févr. 2025, n° 23/17113
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/17113
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 octobre 2023, N° 2023011467
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric INGOLDMaxence AUDEGONDAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COURMARIGNY AVOCATS & PARTNERSINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S.U. VILLOREA INVEST 1 Agissant

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17113 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM2X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2023 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2023011467

APPELANTS

M. [B] [L] [C]

De nationalité française

Né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (République Centrafricaine)

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.A.S.U. VILLOREA INVEST 1 Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 844 112 631

Représentés par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

INTIMÉE

S.C.P. B.T.S.G. en la personne de Me [Z] [N] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la S.A.S. à associé unique VILLOREA INVEST 1

[Adresse 2]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 434 122 511

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assistée par M^e Maxence AUDEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C0711 substitué par M^e Pauline SIGOREL de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocate au barreau de PARIS, toque : C0711

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Isabelle ROHART, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.

Exposé des faits et de la procédure

Sur assignation de la société AM Equity en date du 17.06.2022 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Villorea Invest 1 par jugement du 6.10.2022 et désigné la SCP BTSG² en qualité de liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 28.04.2022 date de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris autorisant le créancier à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société qui s’est révélée infructueuse.

Par acte d’huissier en date du 28.02.2023 le liquidateur a fait assigner la SAS Villorea Invest A et son dirigeant Monsieur [U] [T] devant le tribunal de commerce pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15.06.2021, à titre subsidiaire au 20.12.2021 et à titre très subsidiaire au 13.02.2022.

Par jugement en date du 6.10.2023 le tribunal de commerce a reporté la date de cessation des paiements au 15.06.2021en se fondant sur un avis de mise en recouvrement émis le 15.06.2021 par le SIE de Paris 5ème concernant une absence de règlement de l’impôt sur les sociétés pour la période du 19.11.2018 au 13.12.2019 en retenant qu’à cette date le compte bancaire de la société présentait un solde nul et que la société Villorea n’avait aucun actif disponible. Le tribunal a en particulier jugé que les créances détenues par la société sur deux sociétés civiles de construction n’étant pas disponibles, de même que les sommes versées sur la plate-forme de paiement en ligne Mangopay qui étaient sous le seul contrôle de la société AM Equity.

Monsieur [U] [T] et la société Villorea Invest 1 ont relevé appel le 19.10.2023.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 10.07.2024, ils demandent à la cour de:

— Infirmer le jugement attaqué en toutes des dispositions ;

Statuant à nouveau :

— Débouter la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [N], ès-qualité de liquidateur de la société Villorea Invest 1, de l’intégralité de ses demandes ;

— Condamner la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Z] [N], ès-qualité de liquidateur de la société Villorea Invest 1, à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Z] [N], ès-qualité de liquidateur de la société Villorea Invest 1, aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL 2H Avocats en la personne de Maître Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ils exposent que le 12.02.2020 la société a émis un emprunt obligataire de 1.300.000 euros dans le cadre du financement d’un projet de promotion immobilière dit « [Localité 11] » consistant en l’acquisition d’une maison et sa revente après division en 3 lots, que le projet a pris du retard, qu’à la date d’échéance de l’emprunt obligataire le 13.02.2022 le permis de construire n’était toujours pas déposé, que le prêteur la société AM Equity était parfaitement informée mais a cependant mis en demeure la société de rembourser la somme de 1.690.087 euros.

Ils indiquent que deux créanciers ont déclaré leurs créances: AM Equity et le Trésor Public.

Ils critiquent le jugement exposant que le tribunal a omis de prendre en compte la totalité des actifs disponibles de la société au 15.06.2021 alors que la société disposait d’actifs disponibles largement supérieurs au passif exigible qui s’élevait à 41 709 euros, qu’en effet la société disposait d’un compte bancaire, compte Mangopay, que le tribunal a refusé de prendre en compte, que ce compte affichait un solde créditeur permanent largement supérieur au montant de la créance fiscale, que le fait que le compte a été ouvert par AM Equity pour les besoins de l’opération immobilière est indifférent dans la mesure où les fonds disponibles sur ce compte appartenaient à Villorea Invest 1 comme le prouve le RIB du compte, que seul le Président de la société Villorea Invest 1 avait la main sur les remboursements effectués à partir de ce compte vers AM Equity, puisque le déblocage des fonds en faveur d’AM Equity était nécessairement précédé d’une autorisation de celui-ci, et de lui seul et qu’il est faux de prétendre que seule la société AM Equity avait le contrôle des remboursements qui pouvaient être effectués sur le compte.

Ils exposent que les deux autres dates doivent également être écartées, ces dates correspondraient selon le liquidateur aux échéances des emprunts obligataires relatifs aux opérations « [Localité 14] [Adresse 13] » et « [Localité 11] », que cependant concernant l’emprunt [Adresse 15] la société a obtenu un remboursement échelonné de cet emprunt au fur et à mesure des ventes des lots constituant l’opération et la somme globale de 1.306.380 euros a ainsi été remboursée à AM Equity.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 4.10.2024 la SCP BTSG en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Villorea Invest 1 demande à la cour de:

— Débouter Monsieur [B] [U] et la société Villorea 1 de leur appel et de l’ensemble de leurs demandes.

— Confirmer le Jugement entrepris en ce qu’il a procédé au report de la date de cessation

des paiements de la société Villorea Invest 1 à la date du 15 juin 2021

A titre subsidiaire :

— Reporter et fixer la date de cessation des paiements de la société Villorea Invest 1 à la date du 20 décembre 2021

A titre très subsidiaire :

— Reporter et fixer la date de cessation des paiements de la société Villorea Invest 1 à la date du 13 février 2022

En tout état de cause :

— Condamner Monsieur [B] [U] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Elle réplique que concernant le compte Mangopay les relevés bancaires ne sont pas communiqués de telle sorte qu’il n’est pas possible de vérifier les assertions de la société débitrice, qu’en tout état de cause un compte Mangopay ne constitue pas un actif disponible car c’est un compte qui permet d’encaisser les fonds pour le compte de tiers et garantir une sécurité des fonds , qu’il s’agit en réalité d’une solution de paiement qui permet d’affecter des fonds au profit des emprunteurs obligataires et sous le contrôle du représentant de la masse de façon à ce que les remboursements soient directement affectés au remboursement du contrat d’émissions obligataires correspondant.

Elle soutient que seul le représentant de la masse des obligataires a le contrôle des flux et que les fonds versés sur un compte Mangopay ne peuvent être utilisés par la société utilisatrice.

Subsidiairement elle expose que la société AM Equity a adressé au liquidateur judiciaire deux déclarations de créance à titre chirographaire en date du 19 décembre 2022 pour un montant de 2 277 812 € correspondant à des émissions obligataires émises par la société Villorea Invest 1 correspondant au financement de deux promotions immobilières « [Adresse 10] [Localité 9] » et « Faidherbe » , que ces deux créances ont définitivement été admises au passif de la liquidation judiciaire, qu’il convient de relever que la maturité de ces emprunts obligataires et leur exigibilité ont manifestement placé en état de cessation des paiements la société Villorea Invest 1 à des dates différentes, que concernant l’emprunt [Localité 14] Faidherbe au jour de la maturité des émissions obligataires soit le 20.12.2021 la société était redevable de la somme de 368.000 euros au titre du remboursement en principal des obligataires et ne disposait d’aucun actif puisque son solde bancaire était nul.

A titre encore plus subsidiaire elle demande de retenir la date du 13.02.2022 date de l’échéance de l’emprunt obligataire du projet [Adresse 12].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le SIE de [Localité 18] a émis le 15.06.2021 à l’encontre de la SAS Villorea Invest 1 un avis de mise en recouvrement de l’impôt sur les sociétés du pour la période du 19.11.2018 au 31.12.2019 pour la somme de 39.723 euros en droit et 1986 euros en pénalités soit 41.709 euros.

Ce courrier adressé par lettre recommandée a été réceptionné par la SAS Villorea Invest 1 le 21.06.2021.

Il faisait suite à une lettre d’information en date du 6.04.2021.

Cette créance était donc une créance liquide et exigible.

Le SIE de [Localité 18] a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire par courrier daté du 6.12.2022 démontrant que l’avis de mise en recouvrement émis le 15.06.2021 n’avait pas été réglé.

Au 15.06.2021 le passif exigible de la société Villorea Invest 1 s’établissait à 41.709 euros.

Le liquidateur judiciaire rapporte la preuve, en versant aux débats les relevés de compte de la société, qu’à cette même date le compte bancaire ouvert à la BRED présentait un solde bancaire de 0.

Pour soutenir qu’à la date du 15.06.2021 elle disposait d’un actif lui permettant de régler cette somme due au titre de l’impôt sur les sociétés, la société Villorea Invest 1 fait valoir qu’elle disposait d’un actif s’agissant des sommes versées sur un compte Mangopay.

Elle produit ainsi la preuve de plusieurs virements en date des:

18.03.2021 pour un montant de 208.000 euros

22.03.2021 pour un montant de 15.722,87 euros

17.12.2021 pour un montant de 608.242 euros (opération 211217-33140-126)

17.12.2021 pour un montant de 608.242 euros (opération 211217-33140-127)

15.07.2022 pour un montant de 381.810 euros

sur un compte mangopay dont le bénéficiaire indiqué est elle-même.

S’agissant des virements effectués le 19.03.2021 et 22.03.2021 il ressort de la pièce 12 que la SCCV [Localité 14]-Faidherbe a effectivement réalisé des virements à la société Villorea Invest 1 le 18.03.2021 pour un montant de 208.000 euros et le 22.03.2021 pour un montant de 15.722,87 euros. Les documents de confirmation d’opération établissent que le bénéficiaire est la société Villorea Invest 1- [Localité 14] [Adresse 13] et que la banque est Mangopay France SA, l’objet du virement étant 'remboursement anticipé emprunt'.

Par ailleurs la pièce 13 des appelants rapporte la preuve que le compte Mangopay sur lequel la SCCV [Localité 14] [Adresse 13] a versé les sommes, a comme titulaire Villorea Invest 1 – [Localité 14] [Adresse 13].

Cependant la société Villorea Invest 1 ne rapporte pas la preuve qu’au 15.06.2021 le compte Mangopay dont elle soutient avoir la libre disposition -ce qui est contesté- était créditeur sinon pour le montant des sommes versées par la SCCV [Localité 14] [Adresse 13] en mars, mais au moins pour un montant permettant de régler la créance fiscale puisqu’elle ne verse pas le relevé de compte de ce compte Mangopay à cette date.

Par ailleurs il se déduit de la pièce 8 produite par la société Villorea Invest 1 que les sommes perçues de la SCCV [Adresse 15] ont servi immédiatement au remboursement anticipé partiel de l’emprunt obligataire souscrit le 17.12.2019.

En effet la pièce 8 est une pièce établie par la SAS AM Equity le 65(sic) mars 2021, qui en tant que représentant de la masse des obligataires, après avoir rappelé que le 17.12.2019 le président de la société Villorea Invest 1 avait décidé l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant de 1.600.000 euros, indique que le 16.03.2021 le président de la société Villorea Invest 1 a décidé le remboursement partiel de l’emprunt obligataire à hauteur de 208.000 euros et que sur cette période de 469 jours les intérêts s’élèvent à 15.722,87 euros nets, après prise en compte de la fiscalité des investisseurs, soit les montants exacts des virements effectués par la SCCV [Localité 14] Faidherbe à la société Villorea Invest 1.

Il ressort donc de ces pièces que si la société Villorea Invest 1 a effectivement reçu des paiements de la part de la SCCV [Localité 14] [Adresse 13] ceux ci ont été immédiatement affectés au remboursement partiel de l’emprunt obligataire, ce qui démontre que les actifs perçus n’étaient plus disponibles au 15.06.2021.

S’agissant des sommes versées le 17.12.2021 sur le compte Mangopay dans la mesure où aucun relevé de compte permettant de connaître le solde du compte à cette date n’est produit aux débats, les appelants ne rapportent pas la preuve qu’à la date du 17.12.2021 la société disposait de l’actif lui permettant de faire face à son passif exigible correspondant au montant de la créance fiscale de 41.709 euros, nonobstant les versements opérés.

L’absence de tout relevé de compte du compte Mangopay à la date du 15.07.2022 ne permet pas plus de rapporter la preuve qu’à cette date l’actif dont disposait la société permettait de faire face à son passif exigible qui était non seulement le montant de la créance fiscale mais également le montant de la créance de AM Equity de 1.690.087 euros.

Au regard de ces éléments il n’y a pas lieu pour la cour de statuer sur le fonctionnement d’un compte Mangopay et de déterminer qui a la disposition des sommes versées sur le compte dont le titulaire est [Adresse 19].

Il est ainsi établi qu’au 15.06.2021 le passif exigible de la société Villorea Invest 1 constitué par la créance fiscale ayant fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement ne pouvait pas être payé avec l’actif disponible dont disposait la société. La société était donc en état de cessation des paiements à cette date, et n’établit pas que postérieurement son état de cessation des paiements a cessé.

Le jugement est confirmé.

Il est inéquitable de laisser la procédure collective supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer la défense de la masse des créanciers et il convient en conséquence de condamner Monsieur [U] [T] à payer à la SCP BTSG prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Villorea Invest 1 la somme de 3000 euros.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6.10.2023

et y ajoutant

condamne Monsieur [U] [T] à payer à la SCP BTSG prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Villorea Invest 1 la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE