REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

(n°254, 6 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00254 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGIL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Avril 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/01180

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Avril 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté d’Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [E] [P] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 17 avril 1983

demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences site [5]

non comparante / représentée par M^e Constance DELACOUX, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [5]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M^me BERGER , avocate générale,

Comparante,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [E] [P], née le 17 avril 1983 à [Localité 3] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’une procédure de péril imminent le 09 avril 2025.

Le certificat médical établi lors de son admission précise que Madame [E] [P] a été admise suite à des troubles du comportement sur un parking ; qu’elle fait l’objet d’une fiche de disparition inquiétante ; se trouve en Ile de France dans le cadre d’un voyage pathologique. Sans antécédents psychiatriques, elle a présenté une rupture récente avec son état antérieur avec des idées de grandeur, un optimisme altruiste, puis un voyage solitaire avec déambulation guidées par des sensations. Il est noté une perte de sommeil, un état d’exaltation, une labilité, un état maniaque avec déambulation la mettant en danger.

La mesure a été maintenue par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris le 18 avril 2025.

Madame [E] [P] a interjeté appel le 22 avril 2025, demandant la levée de la mesure.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2025, laquelle s’est tenue publiquement au siège de la juridiction.

Madame [E] [P], en fugue depuis le 24 avril 2025, n’a pas comparu.

Le conseil de Madame [E] [P] reprenant oralement ses conclusions écrites demande à la cour de :

Infirmer la décision de première instance

Ordonner la levée de la mesure au regard de l’irrégularité de la procédure en ce que :

La notification des décisions d’admission et de maintien a été tardive

La CDSP n’a pas été informée de la mesure en violation de l’article L.3223-1 du code de la santé publique e la décision de maintien du 05 décembre 2024 n’est pas contresignée de deux soignants suite au refus de signer de la patiente

L’avocate générale a requis oralement le rejet des moyens d’irrégularité et la confirmation de l’ordonnance compte-tenu de la teneur du dernier certificat médical de situation.

Le directeur de l’hôpital n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

SUR CE,

A titre liminaire, il convient de rappeler que si l’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux, il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

Sur la notification des décisions

Il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état, elle est aussi informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement ou le représentant de l’Etat dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent (1re Civ., 25 mai 2023, pourvoi n°22-12.108).

Il résulte des pièces de la procédure que les décisions des 09 et 12 avril 2025 ont été notifiées respectivement les 10 avril (refus de la patiente) et 16 avril (notification impossible au regard de son état de santé).

La cour, à la suite de la décision du premier juge, souligne qu’aucun grief n’est démontré du fait de ce retard dans la notification des décisions. En outre, un délai de 24h ne saurait être considéré comme excessif (première décision), et le retard suivant est justifié par l’état de santé de la patiente tel qu’il ressort des certificats médicaux produits.

La procédure doit être considérée comme régulière. La décision sera confirmée sur ce point.

Sur la motivation des décisions d’admission et de maintien

L’exigence de motivation de la décision du directeur de l’établissement de santé résulte de l’article R. 3211-12 du code de la santé publique qui prévoit que figure, parmi les pièces à communiquer au juge, « une copie de la décision d’admission motivée ».

Reprenant une solution dégagée par le Conseil d’État en matière de décision préfectorale (CE, 9 novembre 2001, n°235247, [L]), la première chambre civile a jugé que la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins pouvait consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s’en approprier le contenu et de le joindre à la décision (1re Civ., 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224, publié).

En l’espèce, la décision du directeur d’établissement du 09 avril 2025 est prise au visa du certificat médical du même jour, et précise qu’elle est communiquée, complétée dudit certificat, à la patiente. Il en est de même de la décision de maintien pris le 12 avril 2025 sur la base d’un certificat médical du même jour.

Ces certificats médicaux ont par ailleurs été porté à la connaissance de la patiente, ainsi que la décision en découlant.

Le certificat médical du 09 avril 2025 précise que Madame [E] [P] a été admise suite à des troubles du comportement sur un parking ; qu’elle fait l’objet d’une fiche de disparition inquiétante ; se trouve en Ile de France dans le cadre d’un voyage pathologique. Sans antécédents psychiatriques, elle a présenté une rupture récente avec son état antérieur avec des idées de grandeur, un optimisme altruiste, puis un voyage solitaire avec déambulation guidées par des sensations. Il est noté une perte de sommeil, un état d’exaltation, une labilité, un état maniaque avec déambulation la mettant en danger.

Ces éléments caractérisent suffisamment l’existence d’un péril imminent.

Le certificat médical du 12 avril 2025 indique que la patiente est excitée sur un plan psycho moteur. Elle a une conscience partielle de ses troubles. Le maintien des soins est demandé.

Les décisions sont donc suffisamment motivées et la procédure régulière, de sorte que le moyen n’est pas fondé.

Sur l’information de la CDSP

En application de l’article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l’article L. 3222-5:

1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ;

2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ou celles de leur conseil et examine leur situation ;

3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :

a) Celle de toutes les personnes dont l’admission a été prononcée en application du 2° du II de l’article L. 3212-1 ;

b) Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d’une durée d’un an ;

4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ;

5° Visite les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l’article L. 3212-11 et au IV de l’article L. 3213-1 et s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;

6° Adresse, chaque année, son rapport d’activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat, au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, au directeur général de l’agence régionale de santé, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

7° Peut proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale d’ordonner, dans les conditions définies à l’article L. 3211-12 du présent code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l’objet;

8° Statue sur les modalités d’accès aux informations mentionnées à l’article L. 1111-7 de toute personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

Les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d’information formulées par la commission. Les médecins membres de la commission ont accès à toutes les données médicales relatives aux personnes dont la situation est examinée.

L’article Article R3223-8 précise que :

I. Pour l’application des dispositions du 1° de l’article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l’article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d’admission en soins psychiatriques d’une personne prises en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre et de l’article 706-135 du code de procédure pénale, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète:

1° Par le directeur de l’établissement, en cas d’admission en soins psychiatriques prononcée en application de l’article L. 3212-1 ;

2° Par le préfet du département d’implantation de l’établissement ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d’admission en soins psychiatriques prononcée en application des articles L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

II. Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 3223-1, la commission examine la situation des personnes dont l’admission a été prononcée en application du 2° du II de l’article L. 3212-1 avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette admission, puis au moins une fois tous les six mois.

III. Pour l’application des dispositions des 2° et 3° de l’article L. 3223-1, la commission peut demander au directeur de l’établissement ou au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, de lui communiquer copie des décisions de justice, des décisions administratives, des avis, des certificats et des programmes de soins relatifs à la mesure de soins dont la personne dont elle examine la situation fait l’objet.

En l’espèce, il est indiqué dans la saisine du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en date du 14 avril 2025 que la CDSP a été rendue destinataire des documents relatifs à l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [P] sans que celle-ci ne rapporte la preuve contraire.

En tout état de cause, il doit être précisé que l’appelant n’allègue ni ne démontre à l’exercice de quel droit spécifique cette irrégularité a pu porter atteinte, au sens de l’article L3216-1 du code de la santé publique, disposant du droit de saisir la CDSP directement et ne justifiant pas du caractère abusif de son hospitalisation.

Se faisant la procédure est régulière et le moyen sera rejeté. La décision sera confirmée sur ce point.

En l’absence de toute irrégularité, et au regard des éléments contenus dans le dernier certificat médical, la décision critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions.

Sur le fond

Il a été jugé que lorsque l’absence de production d’avis médicaux, comportant des éléments actualisés sur la situation du patient, est consécutive à sa fugue, elle n’est pas constitutive d’une irrégularité de procédure et ne caractérise pas d’atteinte à ses droits (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.503).

En l’espèce, Madame [E] [P] a fugué le 24 avril 2025. Le certificat médical de situation du 25 avril 2025 sollicite sa réintégration et la poursuite des soins sous contrainte.

Il ressort ainsi du dossier que l’absence de pièces médicales actualisées sur l’état de santé de Madame [E] [P] est consécutive à sa fugue, et ne peut être considérée comme étant constitutive d’une irrégularité de procédure sauf à sanctionner l’hôpital psychiatrique pour la non-production d’éléments qu’il est dans l’impossibilité de se procurer; et à faire dépendre le maintien de la mesure de la seule volonté du patient alors même qu’on se situe dans le cadre de soins sans consentement.

En conséquence de ces éléments et au regard des constatations faites précédemment par les médecins et ci-dessus rappelées, il convient de confirmer la décision et de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [P].

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance,

LAISSE les dépens la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 30 AVRIL 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.