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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 11 mars 2025, n° 24/19466 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/19466 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMUS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2024
Date de saisine : 02 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l’assureur
Décision attaquée : n° 22/03864 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4]-[Localité 3] le 12 Août 2024
Appelant :
Monsieur [P] [C], né le [Date naissance 2] 1973 à PARIS 20ème, de nationalité française, domicilié [Adresse 1], représenté par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 222279
Intimée :
Compagnie d’assurance MACIF DE FRANCE 'MACIF', représentée par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 74375FB
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2025/ 29 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Madame CARMENT, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 19 février 2025,
Vu l’absence d’observations écrites de la Compagnie d’assurance MACIF DE FRANCE 'MACIF’ reçues au greffe le 10/03/2025,
Vu l’absence d’observations écrites de Monsieur [P] [C],
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 19 février 2025 et l’appelant n’a pas conclu dans ce délai.
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 19 février 2025 la caducité de la déclaration d’appel.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Disons que ma présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs conseils par lettre simple.
Paris, le 11/03/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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