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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 17 sept. 2025, n° 25/06711 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/06711 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFJL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction
Décision attaquée : n° 17/11459 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Février 2025
Appelant :
Monsieur [R] [M], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 19049
Intimées :
Association ASSOCIATION FRANÇAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES
Société SAINT JAMES INVEST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 173/2025 , 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 juillet 2025
Vu les observations écrites reçues au greffe le,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 03 juillet 2025
L’appelant fait valoir de (…)
Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l’article 910-3 d’écarter la sanction de caducité / ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l’article 930-1 du code de procédure civile d’écarter l’application de la sanction de caducité.
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 02 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 17 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats/Copie aux parties
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