Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 7 mai 2025, n° 24/09153

TCOM 5 avril 2024

CA Paris
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Homologation de l'accord transactionnel
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'homologation de l'accord transactionnel.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance
La cour a jugé que, sauf meilleur accord, les dépens d'appel seront mis à la charge de la partie appelante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2025, les appelants, M. [P] [E] et les sociétés Millesime et Oreani, demandent la constatation de leur désistement d'instance et d'action en appel contre la société BMF. La juridiction de première instance avait admis ce désistement, mais la cour d'appel devait examiner sa validité et les conséquences qui en découlent. La cour d'appel confirme le désistement, considérant qu'il est parfait et entraîne l'extinction de l'instance, tout en précisant que les appelants supporteront les dépens d'appel. Ainsi, la cour d'appel se déclare dessaisie de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 7 mai 2025, n° 24/09153
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/09153
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 5 avril 2024, N° 2024015519
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCédric DE KERVENOAELCédric DE POUZILHACMélanie ERBERAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.R.L. OREANI, S.A.R.L. MILLESIME c/ S.A.S. BMF [ Localité 14 ] [ Localité 11 ]

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 7 MAI 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/09153 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOK3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 Avril 2024 -Président du TC de [Localité 16] – RG n° 2024015519

APPELANTS

M. [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.A.R.L. MILLESIME, RCS de [Localité 16] sous le n°789 176 187, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.A.R.L. OREANI, RCS de [Localité 15] sous le n°518 285 564, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentés par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant M^e Cédric de KERVENOAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : E833

INTIMÉE

S.A.S. BMF [Localité 14] [Localité 11], RCS de [Localité 16] sous le n°893 940 205, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Mélanie ERBER, avocat au barreau de PARIS,

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. AJILINK, prise en la personne de Me [T] [B], en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME suivant jugement du TC de [Localité 12] en date du 5 juin 2024

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Me [N] [L], en qualité mandataire judiciaire de la société MILLESIME suivant jugement du TC de [Localité 12] en date du 5 juin 2024

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Représentées par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant M^e Cédric de KERVENOAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : E833

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 15 mai 2024, M. [P] [E] et les sociétés Millesime et Oreani ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 5 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposant à la société Bmf [Localité 14] [Localité 11].

Par conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2025, les sociétés Ajilink et Ekip’ sont intervenues volontairement à l’instance d’appel, en qualités respectives d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société Millesime, en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 juin 2024.

Suivant conclusions remises le 29 janvier 2025, M. [P] [E], la société Millesime et ses organes de procédure collective les sociétés ajilink et Ekip’ et la société Oreani demandent à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

donner acte à la société Millesime, la Selarl Ajilink (ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Millesime), prise en la personne de Maître [T] [B], la Selarl Ekip’ (ès qualités de mandataire judiciaire de la société Millesime), prise en la personne de Maître [N] [L], la société Oreani et M. [E] de ce qu’ils se désistent de la présente instance en appel enrôlée sous le numéro de RG 24/09153 et de l’action relative à la présente affaire initiée devant la cour de céans ;

juger parfait ledit désistement d’instance et d’action en cause d’appel et prononcer en conséquence le dessaisissement de la juridiction de céans ;

constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/09153 ;

juger que chaque partie conservera à sa charge l’ensemble des frais et dépens qu’elle a pu exposer en cause d’appel dans le cadre du présent litige.

Par conclusions remises le 12 février 2025, la société Bmf [Localité 14] [Localité 11] demande à la cour, au visa des articles 396, 397, 399, 400 et 401 du code de procédure civile, de :

constater :

L’homologation par le Juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux du protocole transactionnel convenu en date du 14 janvier 2025, notamment entre les sociétés Millesime et Bmf [Localité 14] [Localité 11] ;

Le désistement par M. [P] [E] et les sociétés Millesime et Oreani de leur appel ainsi que de leurs demandes contre la société Bmf [Localité 14] [Localité 11] ;

L’acceptation de ce désistement par la société Bmf [Localité 14] [Localité 11], sous réserve de l’homologation précitée ;

Sous la même réserve, le propre désistement de ladite société Bmf [Localité 14] [Localité 11] de ses demandes envers les parties susnommées ;

l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

statuer ce que de droit sur les dépens.

Par courrier RPVA du 17 février 2025, le conseil des appelants a communiqué une copie de l’ordonnance rendue le 5 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Paris qui d’une part homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 14 janvier 2025 d’autre part lui confère force exécutoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mars 2025.

SUR CE, LA COUR

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, les appelants se désistent sans réserve de leur instance d’appel et de leur action.

L’intimée accepte ce désistement sous réserve de l’homologation de l’accord transactionnel entre les parties, homologation qui a eu lieu le 5 février 2025 par ordonnance.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Millesime, prise en la personne de ses organes de procédure collective, de M. [E] et de la société Oreani et le déclare parfait ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que les appelants supporteront les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE