Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 2 octobre 2025, n° 23/01118

CPH Paris 9 janvier 2023

CA Paris
Désistement 2 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [P] [U] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris. La question juridique posée était de savoir si son désistement d'appel, notifié le 20 février 2025, nécessitait l'acceptation de la cour. La juridiction de première instance a constaté que le désistement n'était pas soumis à acceptation, n'ayant pas été accompagné de réserves ni d'appel incident de l'intimé. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement en appliquant les articles 401 et 403 du code de procédure civile, constatant le désistement et l'extinction de l'instance, tout en précisant que les frais de l'instance demeuraient à la charge de Mme [P] [U]. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 2 oct. 2025, n° 23/01118
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/01118
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 9 janvier 2023, N° f21/00566
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francesco DIGIUROAnnabelle PAVON-GRANGIER
Parties :	S.N.C. ALTAREA FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2025

(n° 712 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/01118 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDJB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 février 2023

Date de saisine : 17 février 2023

Décision attaquée : n° f21/00566 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 09 janvier 2023

APPELANTE

Madame [P] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]/FRANCE, sise au [Adresse 2]/FRANCE

Représentée par M^e Francesco DIGIURO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1514

INTIMÉE

S.N.C. ALTAREA FRANCE

N° SIRET : 324 81 4 2 19

[Adresse 4]

[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 5]

Représentée par M^e Annabelle PAVON-GRANGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0149

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M^me Romane CHEREL, greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 09 février 2023, Mme [P] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 09 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Mme [P] [U] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2023, S.N.C. ALTAREA FRANCE a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [P] [U] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [P] [U] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de Mme [P] [U] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [P] [U].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état