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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 1er févr. 2024, n° 24/00528 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00528 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 octobre 2023, N° 2013037324 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. OUTREMER TELECOM Société par actions simplifiée à associé unique c/ S.A. ORANGE agissant par son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
RG N°: 23/18398
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00528 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWOL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2023
Date de saisine : 09 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2013037324 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Octobre 2023
Appelante :
S.A.S. OUTREMER TELECOM Société par actions simplifiée à associé unique , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20230297
Intimée :
S.A. ORANGE agissant par son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE (anciennement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 379 984 891), représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2372425
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Denis ARDISSON, Président de chambre,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/18398 et N° RG 24/00528 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWOL sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 23/18398.
PARIS, le 01 Février 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie au dossier
Copie aux avocats
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