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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 mars 2025, n° 24/15264
TCOM Paris 3 juillet 2024
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CA Paris 12 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S. SUMAYA a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en cessation de concurrence déloyale. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-dépôt des conclusions dans le délai imparti de trois mois. La juridiction de première instance a constaté l'absence de conclusions de l'appelante dans ce délai, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 908 du code de procédure civile, qui impose ce délai sous peine de caducité. Ainsi, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 4, 12 mars 2025, n° 24/15264
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/15264
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 juillet 2024, N° 2024000335
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. SUMAYA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Me c/ Vu l' absence d'obseravation de la société SUMAYA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 24/15264 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7D4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 11 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2024000335 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juillet 2024

Appelante :

S.A.S. SUMAYA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084523

Intimée :

S.A.S. SUSHI JEAN JAURES agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42444

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civil,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 13 février 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 19 août 2024, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;

Vu l’absence d’obseravation de la société SUMAYA, appelante,

Vu l’observation de la société SUSHI JEAN JAURES, intimée, signifiée par le RPVA le 12 février 2025 ;

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 19 août 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 12 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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