Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 3 avril 2025, n° 24/02077

TGI Paris 21 septembre 2023

CA Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Réévaluation de l'indemnité d'expropriation
La cour a estimé que les éléments présentés justifiaient une réévaluation de l'indemnité, tenant compte des préjudices subis.
Accepté
Indemnité de déménagement due suite à l'expropriation
La cour a reconnu le droit à l'indemnité de déménagement en raison de l'expropriation et a fixé son montant.
Accepté
Indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que l'indemnité demandée était justifiée et a ordonné son versement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2025, la société Coopimmo et Mme [P] [O] ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait fixé l'indemnité d'expropriation à 198.120 euros. Les questions juridiques portaient sur le montant de l'indemnité et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance a confirmé le montant initial sans appliquer l'article 700. La cour d'appel, après avoir constaté l'acquiescement de la société expropriante et la régularisation de l'acte notarié, a infirmé le jugement en fixant l'indemnité totale à 236.290 euros, incluant des indemnités spécifiques et une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700. La cour a donc confirmé la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 7, 3 avr. 2025, n° 24/02077
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02077
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 septembre 2023, N° 22/00074
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane DESFORGESPatrick CHABRUNGrégoire DUCONSEIL
Cabinet(s) :	LE SOURD DESFORGESCABINET RATIO LEGIS
Parties :	SOCIÉTÉ COOPIMMO c/ SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02077 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2QJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 22/00074

APPELANTS

SOCIÉTÉ COOPIMMO

([Adresse 21])

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par M^e Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009

Madame [P] [O] venant aux droits de [L] [O],

décédé le 28 décembre 2024 à [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par M^e Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009

INTIMÉES

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 20]

[Adresse 7]

[Adresse 19]

[Localité 10]

représentée par M^e Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131, substitué à l’audience par M^e Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Monsieur [E] [F], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 30 novembre 2022, la société du Grand [Localité 20] ayant pour avocat la Selarl Le Sourd Desforges, a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due soit à la société Coopimmo soit à M. [L] [O] au titre de l’expropriation des lots n°1, 134 et 240 de l’immeuble en copropriété situé sur la parcelle référencée section AD n°[Cadastre 5] située [Adresse 3] à Champigny-sur-Marne à la somme de 198.120 euros en valeur libre ou 158.696 euros en valeur occupée, tous chefs de préjudice confondus.

Par ordonnance du 06 juin 2023, le transport a été fixé au 05 juillet 2023.

Ni le commissaire du Gouvernement, ni l’exproprié n’ont déposé d’écritures.

Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le juge de l’expropriation de [Localité 20] a :

FIXÉ à la somme de 198.120 euros, tous chefs de préjudices confondus et en valeur libre, l’indemnité à revenir au titulaire du droit de propriété parmi la société Coopimmo ou M. [L] [O] au titre de l’expropriation des lots n°1, 134 et 240 de l’immeuble en copropriété situé sur la parcelle référencée AD n°[Cadastre 6][Adresse 1] [Localité 16] ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNÉ la Société du Grand [Localité 20] aux dépens.

Par LRAR du 10 janvier 2024, la société Coopimmo, M. [L] [O] et la Société [Adresse 18] ont interjeté appel du jugement sur le montant de l’indemnité et la non application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

1/ Adressées au greffe le 29 mars 2024 par M. [O] et la SCP Coopimmo, appelants, notifiées le 16 mai 2024 (AR CG et expropriante le 21/05/2024), et aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a fixé à la somme de 198.120 euros, tous chefs de préjudices confondus et en valeur libre, l’indemnité à revenir au titulaire du droit de propriété parmi la société Coopimmo ou M. [L] [O] au titre de l’expropriation des lots n°1, 134 et 240 de l’immeuble en copropriété situé sur la parcelle référencée AD n°[Cadastre 5] située [Adresse 3] à Champigny-sur-Marne ;

En conséquence et statuant à nouveau,

FIXER à la somme de 236.290 euros tous chefs de préjudices confondus, à savoir :

Indemnité principale : 3.752 euros x 57m² = 213.900 euros

Indemnité de remploi : 22.390 euros

FIXER le montant dû à qui il appartiendra au titre de la dépossession du lot n°240 à la somme de 3.600 euros se décomposant comme suit :

Indemnité principale : 3.000 euros

Indemnité de remploi : 600 euros

FIXER le montant de l’indemnité de déménagement due à M. [L] [O] à la somme de 7.051,20 euros ;

CONDAMNER la Société du Grand [Localité 20] à verser à M. [L] [O] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société du Grand [Localité 20] aux dépens.

2/ Adressées le 28 mai 2024 par la Société du Grand [Localité 20], intimée, demandant de donner acte de son acquiescement au mémoire des expropriés, notifiées le 17 juin 2024 (AR expropriés le 19/06/2024 et AR CG le 24/06/2024) et aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

DONNER ACTE à la Société des Grands Projets de son acquiescement au mémoire d’appel de Monsieur [O] et de la société Coopimmo et, en conséquence,

FIXER l’indemnité due pour l’expropriation des lots n°1, et 134 de l’immeuble en copropriété situé sur la parcelle référencée AD n°[Cadastre 5] située [Adresse 4] [Localité 16] au profit de M. [O] en valeur libre à la somme globale de 236.290 euros en NR tous chefs de préjudices confondus

FIXER l’indemnité due pour l’expropriation du lot n°240 de l’immeuble en copropriété situé sur la parcelle référencée AD n°[Cadastre 5] située [Adresse 3] à [Localité 16] au profit de Coopimmo pour la somme forfaitaire de 3.600 euros tous chefs de préjudices confondus ;

DONNER ACTE à la Société du Grand [Localité 20] de ce que cette somme a d’ores et déjà été versée à la suite de la régularisation de l’acte notarié du 25 avril 2024 ;

FIXER l’indemnité de déménagement à un montant forfaitaire de 7.051,20 euros au profit de M. [O] ;

FIXER l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [O] à la somme de 4.000 euros.

3/ Adressées au greffe le 31 mai 2024 par M. [O] et la SCP Coopimmo, appelants, notifiées le 20 juin 2024 (AR CG et expropriante le 21/05/2024), et aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le juge de l’expropriation du tribual judiciaire de [Localité 20] en ce qu’il a fixé à la somme de 198.120 euros, tous chefs de préjudices confondus et en valeur libre, l’indemnité à revenir au titulaire du droit de propriété parmi la société Coopimmo ou M. [L] [O] au titre de l’expropriation des lots n°1, 134 et 240 de l’immeuble en copropriété situé sur la parcelle référencée AD n°[Cadastre 5] située [Adresse 3] à [Localité 16] ;

En conséquence et statuant à nouveau,

FIXER à la somme de 236.290 euros tous chefs de préjudices confondus, à savoir :

Indemnité principale : 3.752 euros x 57m² = 213.900 euros

Indemnité de remploi : 22.390 euros

FIXER le montant dû à qui il appartiendra au titre de la dépossession du lot n°240 à la somme de 3.600 euros se décomposant comme suit :

Indemnité principale : 3.000 euros

Indemnité de remploi : 600 euros

DONNER ACTE à la Société du Grand [Localité 20] de ce que cette somme a d’ores et déjà été versée à la suite de la régularisation de l’acte notarié du 25 avril 2024 ;

FIXER le montant de l’indemnité de déménagement due à M. [L] [O] à la somme de 7.051,20 euros ;

CONDAMNER la Société du Grand [Localité 20] à verser à M. [L] [O] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société du Grand [Localité 20] aux dépens.

4/Adressées le 12 février 2025 par Mme [P] [O] venant aux droits de [L] [O] décédé le 28 décembre 2024 à Bry-sur-Marne (94360) et la SCP Coopimmo, appelantes, notifiées le 13 février 2025 (AR Intimé et CG le 17 février 2025), et aux termes desquelles elles reformulent les mêmes demandes.

Le Commissaire du Gouvernement, intimé, n’a pas adressé ou déposé d’écritures.

SUR CE, LA COUR

Les conclusions et pièces adressées le 29 mars 2024 par Monsieur [O] et la SCP Coopimmo le 28 mai 2024 par la société du Grand [Localité 20] dans les délais réglementaires de l’article R311-26 du code expropriation sont recevables.

Les conclusions de Monsieur [O] et de la SCP Coopimmo du 31 mai 2024 et celles du 12 février 2025 ne formulant pas de demandes nouvelles sont recevables.

Dans ses conclusions du 28 mai 2024, la société du Grand [Localité 20] demande de lui donner acte de son acquiescement au mémoire d’appel de Monsieur [O] et de la société Coopimmo en indiquant que comme ils l’exposent, le premier juge a omis de tenir compte de l’offre rectificative de l’autorité expropriante et qu’il convient donc de fixer l’indemnité à hauteur de ce qui est sollicité aux termes du mémoire d’appel correspondant à l’offre rectifiée de la société du Grand [Localité 20], en ce compris les indemnités sollicitées au titre du déménagement et à l’article 700 du code de procédure civile.

La société du Grand [Localité 20] ajoute que s’agissant du lot n° 240, appartenant à la société Coopimmo, un acte translatif de propriété a d’ores et déjà été régularisé devant notaire le 25 avril 2024.

Il convient en conséquence de faire droit à cette demande corespondant aux prétentions de M. [O], puis à celles de Mme [P] [O] venant aux droits de [L] [O], décédé le 28 décembre 2024 à [Localité 15] et de la société Coopimmo selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Donne acte à la société du Grand [Localité 20] de son acquiescement au mémoire d’appel de Monsieur [L] [O] et de celui de Mme [P] [O] venant aux droits de [L] [O], décédé le 28 décembre 2024 à [Localité 15] et de la société Coopimmo ;

En conséquence,

Fixe l’indemnité due par l’expropriation des lots n° 1 et 134 de l’immeuble en copropriété cadastrée AD n° [Cadastre 5] situé [Adresse 3] à [Localité 17] au profit de Mme [P] [O] venant aux droits de [L] [O] décédé le 28 décembre 2024 à [Localité 14], en valeur libre à la somme globale de 236'290 euros se décomposant comme suit :

' indemnité principale : 213'900 euros ;

' indemnité de remploi : 22'390 euros ;

Fixe le montant dû pour l’expropriation du lot n° 242 l’immeuble en copropriété cadastrée AD n° [Cadastre 5] située [Adresse 3] à [Localité 17] au profit de la société Coopimmo à la somme de 3600 euros se décomposant comme suit :

' indemnité principale : 3000 euros ;

' indemnité de remploi : 600 euros ;

Donne acte à la société du Grand [Localité 20] de ce que cette somme a d’ores et déjà été versée à la suite de la régularisation de l’acte notarié du 25 avril 2024, à la société Coopimmo ;

Fixe le montant de l’indemnité de déménagement dûe à Madame [P] [O] venant aux droits de [L] [O] à la somme de 7 051,20 euros ;

Condamne la société du Grand [Localité 20] aux dépens d’appel.

Condamne la société du Grand [Localité 20] à verser à Madame [P] [O] venant aux droits de [L] [O] , la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’ article 700 du code de procédure civile .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT