Non-lieu à statuer 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 5 mars 2025, n° 22/08670 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/08670 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYCO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Avril 2022
Date de saisine : 19 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 19/00208 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 24 Mars 2022
Appelantes :
S.A.R.L. D. DEGUELDRE GESTION Agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2022190
S.C. SCI DES [Adresse 1] Représentée par sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2022190
S.A.R.L. CHUCKY & CO Agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2022190
Intimées :
S.A.S. CSF Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 – N° du dossier 220124
S.A.S. UNIVU Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 – N° du dossier 220124
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 31 octobre 2024 ;
L’intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 8 novembre 2024 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 5 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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