Non-lieu à statuer 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 24 juin 2025, n° 23/03523 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/03523 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 28 novembre 2022, N° 15/44154 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 23/03523 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFAA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Février 2023
Date de saisine : 27 Février 2023
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 15/44154 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 28 Novembre 2022
Appelante :
Madame [W] [S] [C], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Intimé :
Monsieur [N] [X], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 28.04.2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 28.04.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Paris, le 24.06.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Assurances ·
- Relever ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Condamnation ·
- Mise en état ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Opposition ·
- Commandement ·
- Prescription ·
- Acte
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Assurance de dommages ·
- Appel ·
- Copie ·
- Indemnité d'assurance ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdit ·
- Procédure civile ·
- Profession ·
- Saisie ·
- Article 700 ·
- Procédure
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Manche ·
- Eaux ·
- Fonds de commerce ·
- Titre ·
- Réassurance ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Bail ·
- Immeuble
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Servitude de passage ·
- Parcelle ·
- Trouble de voisinage ·
- Fond ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Atlas ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Construction ·
- Photo ·
- Résolution ·
- Matériel ·
- Restitution ·
- Livraison
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Prévoyance ·
- Cotisations ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Commission ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Recours ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Répertoire ·
- Date ·
- Audit ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Accord transactionnel ·
- Courrier électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Travail ·
- Représentant syndical ·
- Contrats ·
- Requalification ·
- Salarié ·
- Comité d'entreprise ·
- Service ·
- Indemnité ·
- Titre
- Adresses ·
- Lot ·
- Immobilier ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Investissement ·
- Immeuble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cliniques ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Prévention des risques ·
- Risque professionnel ·
- Allergie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.