Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 4 décembre 2025, n° 25/03378

CA Paris
Irrecevabilité 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la première déclaration d'appel avait été déclarée irrecevable et que cette décision était devenue irrévocable, rendant ainsi le second appel également irrecevable.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner la S.A. d'HLM CDC Habitat Social à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa position de partie perdante.
Accepté
Droit aux dépens en tant que partie gagnante
La cour a condamné la S.A. d'HLM CDC Habitat Social aux dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 4 déc. 2025, n° 25/03378
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Linda DERRADJI-DESLOIREFrédéric GRILLI
Cabinet(s) :	JUDISIS AVOCATS
Parties :	S.A. [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/03378 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Février 2025

Date de saisine : 26 Février 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/04771 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 16 Février 2023

Appelante :

S.A. [Adresse 1], représentée par M^e Linda DERRADJI-DESLOIRE de l’AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : 7

Intimés :

Monsieur [V] [O], représenté par M^e Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN, toque : M74

Madame [N] [P] épouse [O], représentée par M^e Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN, toque : M74

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,

Par déclaration du 11 février 2025, la SA d’HLM CDC Habitat Social a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun du 16 février 2023 qui l’a, en substance, déboutée de ses demandes en paiement au titre des charges et loyers impayés, d’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résiliation du bail, d’expulsion et des demandes subséquentes.

Par conclusions d’incident remises au greffe le 16 juillet 2025, M. [V] [O] et Mme [N] [P] épouse [O] sollicitent du conseiller de la mise en état qu’il :

Déclare l’appel interjeté par la SA d’HLM CDC Habitat Social irrecevable,

Condamne la SA d’HLM CDC Habitat Social à payer aux époux [O] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés par M^e Grilli en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident récapitulatives remises au greffe le 9 septembre 2025, les époux [O] ont maintenu leurs demandes.

Par conclusions en réponse récapitulatives sur incident remises au greffe le 23 septembre 2025, la SA d’HLM CDC Habitat Social sollicite du conseiller de la mise en état qu’il :

Dise la SA d’HLM CDC Habitat Social venant aux droits de la SA d’HLM Osica 'SCIC Gestion Ile de France’ et 'SCIC Habitat Ile de France recevable autant que bien fondée en son appel,

Condamne solidairement M.et Mme [O] à payer à la SA d’HLM CDC Habitat Social la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Déboute M.et Mme [O] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux conclusions dûment communiquées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’appel

Selon l’article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie'.

Une déclaration d’appel irrégulière, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable (2ème Civ., 30 avril 2025, n°22-20.064, publié).

En l’espèce, la SA d’HLM CDC Habitat Social avait interjeté appel du jugement entrepris par une première déclaration d’appel du 25 juillet 2024.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 octobre 2024, cette première déclaration d’appel a été déclarée irrecevable.

Cette décision est devenue irrévocable en l’absence de déféré formé par la SA d’HLM CDC Habitat Social.

Il en résulte que, son premier appel ayant été déclaré irrecevable par décision devenue irrévocable, la SA d’HLM CDC Habitat Social doit être déclarée irrecevable en son second appel formé par déclaration du 11 février 2025.

Sur les demandes accessoires

La SA d’HLM CDC Habitat Social, partie perdante, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de la condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel interjeté par la SA d’HLM CDC Habitat Social suivant déclaration d’appel du 11 février 2025 irrecevable,

Condamnons la SA d’HLM CDC Habitat Social à payer à M. [V] [O] et Mme [N] [P] épouse [O] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SA d’HLM CDC Habitat Social aux dépens, avec droit de recouvrement direct.

Paris, le 04 Décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état