Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 sept. 2025, n° 22/09489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/09489 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 26 avril 2022, N° 2021F02104 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/09489 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2IE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Mai 2022
Date de saisine : 02 Juin 2022
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport
Décision attaquée : n° 2021F02104 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Avril 2022
Appelante :
S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20220208
Intimée :
S.A.S. M. D.S TRANSPORT agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Maître [O] [M] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société M. D.S. Transport, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 29 mars 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n ° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société PETIT FORESTIER LOCATION du13 mai 2022 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 26 avril 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société PETIT FORESTIER LOCATION signifiées par le RPVA du 04 août 2025 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société M. D.S TRANSPORT et Maître [O] [M] [K], liquidateur judiciaire de la société M. D.S. Transport dans la présente instance ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société PETIT FORESTIER LOCATION ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 18 septembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Mobilier ·
- Bail meublé ·
- Titre ·
- Prescription
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Roumanie ·
- Document d'identité ·
- Sans domicile fixe
- Véhicule ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Location ·
- Rééchelonnement ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Dépense ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Slovénie ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Exécution ·
- Risque ·
- Erreur de droit ·
- Régularité
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Agent commercial ·
- Indemnité compensatrice ·
- Appel d'offres ·
- Demande ·
- Commission
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Clause ·
- Saisie des rémunérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Saisie immobilière ·
- Jugement d'orientation ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Messages électronique ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Dysfonctionnement ·
- Électronique ·
- Services financiers ·
- Ordonnance
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Exécution ·
- Intimé ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Référé ·
- Clause pénale ·
- Demande de radiation ·
- Incompétence ·
- Acte authentique ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Résidence
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de vente ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Saint-barthélemy ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Privé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.