Non-lieu à statuer 7 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 7 mai 2024, n° 24/03343 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/03343 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 janvier 2024, N° 530194968 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
ORDONNANCE DU 7 MAI 2024
(n° / 2024 , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03343 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6BM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 janvier 2024 Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2023073145
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée le 7 mars 2024 à la requête de :
DEMANDEUR
Madame [E] [S]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 10]
Monsieur [X] [K]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 10]
S.A.R.L. PAK FOOD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 794 831 628,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 8]
Représentés par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146,
à
DÉFENDEURS
S.C.P. HUNSINGER, ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389 010 380,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG TING, ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968,
Dont le siège social est situé [Adresse 9]
[Localité 6]
Représentées par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,
LE MINISTÈRE PUBLIC
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 6]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 29 Avril 2024 :
ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
***
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ACCEPTÉ TOTAL
(n° / 2024, 2 pages)
Vu les articles 400 et suivants,
Attendu que les demandeurs se sont désistés de leur demande en référé par message électronique du 29 avril 2024 à 11 heures 01, en raison d’un dysfonctionnement du RPVA,
Que les défendeurs au référé ont accepté purement et simplement ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par message électronique du 29 avril 2024 à 11 heures 35, en raison d’un dysfonctionnement du RPVA,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du délégataire du premier président ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les demandeurs au référé.
La greffière,
Liselotte FENOUIL
La Présidente,
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Agent commercial ·
- Indemnité compensatrice ·
- Appel d'offres ·
- Demande ·
- Commission
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Clause ·
- Saisie des rémunérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Saisie immobilière ·
- Jugement d'orientation ·
- Exécution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Ministère ·
- Prolongation ·
- Communication audiovisuelle ·
- Audience ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Rupture conventionnelle ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Télétravail ·
- Inspection du travail ·
- Visite de reprise ·
- Manquement ·
- Harcèlement moral ·
- Courrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Retraite ·
- Courrier ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Santé au travail
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Soudure ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Commune ·
- Vendeur ·
- Produit ·
- Fournisseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Roumanie ·
- Document d'identité ·
- Sans domicile fixe
- Véhicule ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Location ·
- Rééchelonnement ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Dépense ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Slovénie ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Exécution ·
- Risque ·
- Erreur de droit ·
- Régularité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Exécution ·
- Intimé ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Mobilier ·
- Bail meublé ·
- Titre ·
- Prescription
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.