Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 15

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025

(n°2, 20 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/02465 (appel) – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3RH auquel sont joints les RG 24/2466 (recours) et 24/2467 (recours)

Décisions déférées : Ordonnance rendue le 23 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 25 janvier 2024 clos à 8h20 pris en exécution de l’Ordonnance rendue le 23 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 25 janvier 2024 clos à 15h10 pris en exécution de l’Ordonnance rendue le 23 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d’appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l’audience publique du 18 septembre 2024 :

S.A. W GROUP, société de droit luxembourgeois

Prise en la personne de ses administrateurs Messieurs [Z] [A] et [G] [M]

Elisant domicile au cabinet D & A PARTNERS

[Adresse 9]

[Localité 24]

Représentée par M^e Stéphanie NEMARQ-ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque E 1371

APPELANTE ET REQUÉRANTE

et

LA DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES (DNEF)

[Adresse 23]

[Localité 25]

Représentée par M^e Jean DI FRANCESCO, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE ET DEFENDERESSE AUX RECOURS

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 18 septembre 2024, le conseil de l’appelante et l’avocat de l’intimée ;

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 11 décembre 2024 puis prorogée au 15 janvier 2025 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du livre des Procédures Fiscales (ci-après « LPF »), une ordonnance d’autorisation d’opérations de visite et de saisie à l’encontre de la société anonyme de droit luxembourgeois W GROUP SA, représentée par [Z] [A] et [G] [M] dont le siège social est sis [Adresse 15]. La société a notamment pour objet social toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations, outre une assistance le prêt de fonds notamment à ses filiales.

L’ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants :

— Locaux et dépendances sis [Adresse 11] susceptibles d’être occupés par [Z] [A] et/ou [B] [O] et/ou la SAS Olfactif ;

— Locaux et dépendances sis [Adresse 1] susceptibles d’être occupés par [Z] [A] et/ou [B] [O] ;

— Locaux et dépendances sis [Adresse 4] susceptibles d’être occupés par W GROUP SA et/ou la SAS WShop et/ou la SAS WShop Group et/ou [Z] [A] et/ou la SAS W AIR Collection et/ou la SAS Wteam1 et/ou la SAS Wteam2 et/ou la société civile immobilière SCI du [Adresse 3] et/ou la SARL Chupscom et/ou Webpopulation et/ou la SCI DU [Adresse 10] et/ou toute autre entité du groupe Wshop.

L’ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (ci-après « DNEF ») en date du 17 janvier 2024 aux motifs suivants que :

— la société de droit Luxembourgeois W GROUP SA exercerait sur le territoire national l’essentiel de ses activités de détention, administration, gestion, contrôle et développement de ses participations, d’assistance et de financement et de ses filiales, et ainsi omettrait de passer ou de faire passer les écritures comptables afférentes ;

— ainsi, elle est présumée s’être soustraite ou se soustraire à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaire, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l’I.S et 286 pour la TVA).

Pour autoriser les enquêteurs de la DNEF à procéder à la visite des locaux susmentionnés et à la saisie de documents et supports d’information, l’ordonnance retient pour l’essentiel que :

— la société W GROUP SA est présumée avoir utilisé, jusqu’en décembre 2017, les services dits « corporate » des sociétés ATC Corporate Services (Luxembourg) (devenue Intertrust Corporate Services (Luxembourg) dirigée par [E] [L], puis Fiduciaire ECCA (devenue ECCA) dirigée par [G] [M], pour domicilier son siège social ;

— [E] [L], la société ECCA représentée par [G] [M], co-mandataires sociaux successifs avec [Z] [A] de la société luxembourgeoise W Group SA, sont présumés ne pas avoir disposé et ne pas disposer d’un pouvoir étendu pour engager et administrer la société W Group SA dont l’unique associé est [Z] [A], et par conséquent, n’avoir exercé et n’exercer qu’un rôle purement administratif ;

— [Z] [A], qui réside sur le territoire national, est présumé disposer seul du pouvoir décisionnel permettant d’engager stratégiquement et sur le long terme la société luxembourgeoise W Group SA dont il est l’associé unique et représentant légal depuis la création ;

— la société luxembourgeoise W Group SA réalise des prestations de services notamment à destination du territoire national au profit de certaines de ses filiales conformément à son objet social qui prévoit qu’elle peut accorder une assistance et prêter des fonds et finance certaines d’entre elles via des apports en compte courant ;

— le groupe W Shop a connu une profonde restructuration en 2021 permettant l’arrivée d’un actionnaire extérieur, qui a conduit W Group SA à prendre des décisions et à procéder à des arbitrages l’engageant sur le long terme ; ce qui laisse présumer que celle-ci n’est pas une simple holding passive mais anime activement le groupe WSHOP fondé par [Z] [A], son dirigeant et unique associé ;

— ainsi, il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois W Group SA est détenue en totalité par [Z] [A] résidant sur le territoire national français que:

' elle a bénéficié jusqu’en décembre 2017 des services de domiciliation de sociétés fiduciaires pour l’établissement de son siège social au Luxembourg ;

' elle a bénéficié, depuis sa création, de services dits « corporate » de sociétés fiduciaires lui mettant à disposition des co-gérants ou co-administrateurs luxembourgeois présumés ne pas se consacrer à titre principal à l’activité décisionnelle de W GROUP SA dont ils ne sont par ailleurs pas bénéficiaires économiques ;

' elle emploie à l’adresse de son siège social actuel uniquement deux comptables présumées ne tenir qu’un rôle support et ne pas disposer de pouvoirs permettant d’engager stratégiquement et sur le long terme W GROUP SA ;

' elle ne peut pas être contactée par d’éventuels tiers ou partenaires commerciaux puisqu’absente de l’annuaire luxembourgeois ;

— dès lors, W GROUP SA est présumée ne pas disposer au Luxembourg des moyens d’exploitation et du centre décisionnel nécessaires à la réalisation de ses missions notamment de prise de participations et d’administration, gestion, développement, assistance et financement desdites participations ;

— en outre, la restructuration du groupe intervenue en 2021 par la création d’une holding française intermédiaire, a permis l’arrivée d’un investisseur tiers et a nécessité des décisions et arbitrages, bien en amont de ladite restructuration qui sont présumées relever principalement de [Z] [A], homme clef du groupe WSHOP, bénéficiaire économique de W GROUP SA et domicilié sur le territoire national français ;

— la succursale française de W GROUP SA emploie [Z] [A], fondateur du groupe, en qualité de gérant, et [U] [S] en qualité de directrice administrative ;

— de plus, [I] [V], salariée de W GROUP SA qui dispose d’habilitations concernant les relations entre la succursale française et l’administration, utilise un numéro de téléphone attribué à la société française SAS WSHOP et ainsi, il peut être présumé que :

' les montants des installations techniques figurant dans les comptes de la société luxembourgeois W GROUP SA et mentionnés supra sont ceux déclarés par sa succursale française ;

' les comptables employées par W GROUP SA au Luxembourg relèvent hiérarchiquement de [Z] [A], gérant et/ou d'[U] [S], directrice administrative, et ne disposent d’aucune autonomie décisionnelle ;

— la société de droit luxembourgeois W GROUP SA dispose en FRANCE, au travers de sa succursale, de moyens matériels et humains significatifs, de nature à apporter une assistance pour ses activités d’administration, de gestion, de contrôle et de développement de ces participations, d’assistance et de financement de ses filiales ;

— de fait, il peut être présumé que la direction effective de la société luxembourgeoise W Group SA est assurée depuis le territoire national français depuis sa succursale créée en 2013, et notamment en la personne de [Z] [A], administrateur, fondateur et bénéficiaire économique principal du groupe WShop.

L’ordonnance retient ainsi qu’existent des raisons de présumer que la société de droit luxembourgeois W Group SA exercerait, depuis la FRANCE l’essentiel de ses activités de détention, administration, gestion, contrôle et développement de ses participations, d’assistance et de financement de ses filiales, et ainsi, ne procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables.

Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux susmentionnés.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 25 janvier 2024 dans les locaux et dépendance visés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris du 23 janvier 2024.

PROCEDURE

Le 5 février 2024, la société W GROUP SA, société anonyme de droit luxembourgeois, enregistrée auprès du registre du commerce du Luxembourg sous le numéro B17272, dont le siège social est situé [Adresse 17] (anciennement [Adresse 15]), agissant par son représentant légal Monsieur [Z] [A], a interjeté appel de l’ordonnance.

Par déclarations du même jour, 5 février 2024, elle a formé deux recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie relatifs aux lieux sis [Adresse 11] et [Adresse 2] et/ou [Adresse 8].

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 18 septembre 2024.

Sur l’appel de l’ordonnance du 23 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention

La société W GROUP SA, par conclusions d’appel récapitulatives et responsives déposées au greffe de la cour d’appel de Paris le 6 septembre 2024 au visa notamment des articles L.16B et R. 16B-1 du LPF, demande au délégué du premier Président de la cour d’appel de Paris de :

— constater l’absence d’élément permettant de caractériser une présomption de fraude au sens de l’article L. 16 B du LPF à son encontre, présomption sur laquelle s’est fondé le juge des libertés et de la détention pour autoriser la mise en 'uvre de l’article L.16 B du LPF;

— annuler l’ordonnance rendue le 23 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant autorisé la mise en 'uvre de l’article L. 16 B du LPF ;

— en conséquence, interdire à l’administration fiscale de lui opposer les informations recueillies à l’occasion des opérations de visites et de saisies effectuées le 25 janvier 2024 dans les locaux et dépendances visés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris datée du 23 janvier 2024 ;

— de condamner la DNEF à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles de la présente instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Sur l’appel, la DNEF, dans ses observations responsives reçues au greffe le 16 septembre 2024, demande au délégué du premier président de la cour d’appel de Paris de :

— confirmer l’ordonnance du 23 janvier 2024 du Juge des libertés et de la détention de [Localité 27] ;

— rejeter toute demande, fins et conclusions ;

— condamner l’appelante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie

S’agissant des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, la société W GROUP SA n’a pas soutenu de conclusions écrites ni soutenu oralement ses recours à l’audience du 18 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des instances

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient, en application de l’article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 24/02465, RG 24/ 02466 et 24/02467 qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien soit le numéro RG 24/02465.

Sur l’appel formé contre l’ordonnance du 23 février 2024

A l’appui de sa demande d’annulation de l’ordonnance du 23 janvier 2024, la société W GROUP SA fait valoir en premier lieu, l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF et l’absence d’éléments de nature à caractériser une présomption de fraude pouvant laisser présumer l’exercice par la société W GROUP SA de toute ou partie de son activité en France susceptible de la soumettre à l’impôt en France.

Au titre de l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16 B du LPF, la société W GROUP articule quatre arguments relatifs à la présomption de bénéfice de services de domiciliation jusqu’en décembre 2017 (1), à la présomption d’utilisation de service 'corporate’ (2), aux moyens humains (3) et relatifs à ses moyens de communication téléphonique (4).

1. S’agissant de la présomption de bénéfice de services de domiciliation de sociétés fiduciaires pour l’établissement de son siège social jusqu’en décembre 2017, la société W GROUP SA fait valoir l’existence de moyens matériels à l’adresse de son siège social pour démontrer ses activités au Luxembourg.

Elle soutient que :

— ses relations avec la société ATC, dirigé par [E] [L], ont duré moins de six mois et qu’il n’est pas pertinent de les mentionner dans l’ordonnance ;

— [G] [M] s’est impliqué dans la gestion et le développement de la société et il est inexact de soutenir l’existence d’une présomption selon laquelle la société W GROUP SA a utilisé la société ECCA dont [G] [M] est le gérant unique pour domicilier son siège social;

— elle dispose de bureaux physiques au Luxembourg depuis janvier 2014 et que le fait que son siège social ait été localisé à une adresse où est proposée la location de postes de travail individuels et bureaux privatifs ne permet pas de présumer qu’elle ne dispose pas de locaux propres à exercer ses activités à l’adresse du siège social ;

— aucune norme spécifique ne détermine la superficie minimale des bureaux utilisés par une société ;

— en 2016, elle a souhaité acquérir ses propres bureaux, produisant deux offres d’achat en 2016 et 2022, non suivies d’effets ;

— ses besoins en locaux ont augmenté et des bureaux d’une superficie plus importante sont désormais nécessaires ;

— le 24 novembre 2023, elle a fait l’acquisition de parts sociales de la société Glesener Offices Sarl aux fins d’acquisition d’un local commercial à usage de bureaux sis [Adresse 21], et elle a fait réaliser des travaux pour son installation;

— dans l’attente de la finalisation des travaux, ses équipes sont installées dans l’immeuble sis [Adresse 12] donné à bail par la société ECCA depuis le 23 novembre 2023; A ce titre, elle produit un constat d’huissier attestant de la présence des salariés de la société à cette adresse temporaire.

2. S’agissant de la présomption d’utilisation de services dits « corporate » de sociétés fiduciaires mettant à disposition des co-gérants ou co-administrateurs luxembourgeois, la société W GROUP SA soutient que :

— M. [G] [M], titulaire d’une autorisation d’établissement depuis 2017, a le pouvoir d’engager la société à l’externe ;

— la loi luxembourgeoise du 2 septembre 2011 conditionne l’octroi d’une autorisation d’établissement à ce que l’entreprise ne soit pas uniquement domiciliée au Luxembourg mais y exerce une activité effective, ce que le Ministère de l’économie luxembourgeois doit vérifier en principe avant d’octroyer l’agrément ;

— le fait que Monsieur [A] soit domicilié en France ne permet pas d’étayer une présomption d’exercice en France de l’activité de la société W GROUP SA dès lors que la jurisprudence n’en fait pas un élément laissant présumer une activité exercée en France et doit être rejeté l’argument tiré du lieu de résidence, situé en France, de [Z] [A], dirigeant de la société pour établir que la société W GROUP SA serait dirigée depuis la France ;

— les déplacements internationaux de [Z] [A], entre 2013 et 2023, s’inscrivent dans une logique de développement à l’international de la société W GROUP SA qui dispose de filiales aux Etats Unis, au Royaume Uni, en Belgique et à l’Ile Maurice.

3. S’agissant de la présomption selon laquelle elle aurait employé à l’adresse de son actuel siège social uniquement deux comptables présumées ne tenir qu’un rôle support et ne pas disposer de pouvoir permettant de l’engager stratégiquement et sur le long terme, la société W GROUP SA soutient que :

— les activités comptables de la société sont localisées au Luxembourg, avec l’emploi d’un salarié au titre des exercices 2014 à 2018 et de deux salariés depuis 2019 ;

— dans une société holding comme elle qui détient des participations dans des filiales à l’international, la fonction financière et comptable est nécessairement stratégique ;

— Mme [C] [D], domiciliée au Luxembourg, a été engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2020 pour la tenue comptable, l’établissement des fiches de paie et des déclarations fiscales, la participation à l’élaboration des bilans fiscaux etc. ;

— elle est à la recherche de nouveaux candidats pour renforcer ses équipes et a sollicité le cabinet de recrutement 'jobs.lu’ et un constat d’huissier atteste de ce que plusieurs profils localisés au Luxembourg sont recherchés avec une dimension internationale mise en avant;

— les autres décisions plus structurantes de la société sont toujours prises en coordination avec les gérants, en particulier Monsieur [G] [M] dont l’implication quotidienne a été démontrée ;

— Monsieur [Z] [A] pour lequel il n’est pas contesté qu’il intervient dans la gestion de la société luxembourgeoise de tête W GROUP SA au moyen de déplacements réguliers au Luxembourg et à travers le monde et que grâce aux moyens de communication modernes, comme tout chef d’entreprise, 'il sait partager son temps entre ses fonctions opérationnelles en France et au Luxembourg'.

4. S’agissant de la présomption selon laquelle la société ne pourrait pas être contactée par des acteurs luxembourgeois puisqu’absente de l’annuaire, la société W GROUP soutient que :

— la DNEF n’a pas effectué la recherche correspondant à la société W GROUP SA mais à « W SHOP » sur l’annuaire des entreprises et des particuliers du Luxembourg, Editus et en outre, l’annuaire Editus n’est pas une source fiable ;

— un constat d’huissier atteste que la société W GROUP SA est référencée sur Google Maps.

Au titre de l’absence d’actes ou d’omissions entrant le champ de l’article L 16 B du LPF, soit l’absence d’éléments de nature à caractériser une présomption de fraude pouvant laisser présumer l’exercice de toute ou partie de son activité en France susceptible de la soumettre à l’impôt en France, la société W GROUP SA fait valoir que le paragraphe 1 de l’article L 16 B du LPF énumère précisément les agissements ou omissions présumés pour justifier du recours à une visite domiciliaires et que cette liste est strictement limitative.

Elle relève qu’en l’espèce l’ordonnance affirme en sa page 13 'l’essentiel de ses activités de détention, administration, gestion, contrôle et développement de ses participations, d’assistance et de financement de ses filiales, et ainsi, ne procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables’ et que cette conclusion repose sur le fait qu’elle 'est immatriculée au RCS français en tant que société étrangère sous le numéro siren 799 136 288. Elle est par ailleurs répertoriée au compte fiscal des professionnels, base nationale de la direction générale des finances publiques des données déclaratives et de paiements des redevables professionnels et dépose des déclarations en matière de TVA et en matière d’impôts sur les sociétés. Les résultats et chiffres d’affaires déclarés sur le territoire national sont sensiblement inférieurs à ceux déclarés au Luxembourg'.

Elle conclut au caractère erroné de ce constat au motif qu’il démontre une méconnaissance de la structure opérationnelle du groupe pour lequel l’ordonnance ne conteste pas que la société holding en tant que société luxembourgeoise tient une comptabilité au Luxembourg au titre de son activité depuis 2013, conformément au droit luxembourgeois auquel elle est soumise.

Elle fait valoir que :

— ses comptes font l’objet chaque année d’un audit et d’un rapport de commissaire aux comptes au Luxembourg sous la supervision de M. [G] [M] ;

— elle exerce un rôle actif d’animation, matérialisé par la direction financière et stratégique du groupe, coordonne les actions opérationnelles et de communication internationale du groupe ;

— elle rend des services à ses filiales en matière administrative, juridique et fiscale incluant l’assistance juridique et fiscale, la négociation avec les tiers, le conseil et la rédaction des contrats, la gestion des baux et assurances, la veille juridique et la gestion de la documentation et assiste l’ensemble de ses filiales en matière informatique : conception de l’architecte des systèmes, sélection et utilisation des outils informatiques, déploiement des systèmes d’information, maintenance et assistance aux utilisateurs, licence informatique logiciel et sauvegarde des informations ;

— ces services sont refacturés aux filiales du groupe ;

— la succursale française, créée le 11/12/2013, a essentiellement un rôle administratif auprès des filiales du groupe tel que le secrétariat général, le suivi des formalités administratives auprès des autorités compétentes, la mise en place d’outils statistiques et tient à ce tire une comptabilité sur ses activités propres conformément aux normes françaises et perçoit une compensation des filiales qui est taxable en France.

Elle conclut que, dès lors, son absence de tenue de comptabilité en France ne permet en rien de présumer une absence générale de comptabilité justifiant la mise en oeuvre de l’article L16 B du LPF en se référant à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 septembre 2020.

La société W GROUP SA fait valoir, en deuxième lieu, l’absence de contrôle effectif par le juge des libertés et de la détention des éléments présentés par l’administration fiscale.

Elle soutient que le juge doit vérifier, concrètement, la demande d’autorisation soumise, et que l’ordonnance du 23 janvier 2024 reprend les termes de la requête présentée par l’administration fiscale le 17 janvier 2024, remettant ainsi en cause l’examen effectif de la demande et des pièces transmises par la DNEF.

La société W GROUP SA fait valoir, en troisième lieu, que la DNEF n’a pas respecté son obligation de loyauté s’agissant des éléments présentés au juge des libertés et de la détention en ce que l’administration fiscale aurait dû produire tous les éléments en sa possession, quelle que soit leur portée et que la demande d’autorisation suppose une parfaite sincérité.

Elle soutient qu’en l’espèce, la DNEF s’est fondée quasi exclusivement sur le fait que [Z] [A], dirigeant de la société W GROUP SA, était résident fiscal en France, en omettant des pièces de nature à remettre en cause la présomption de fraude retenue aux fins d’autorisation de l’opération de visite et de saisie.

La société W GROUP SA fait valoir, en quatrième lieu, l’absence d’obligation pour elle de tenir une comptabilité en France. Elle soutient qu’elle est seulement tenue d’une comptabilité au Luxembourg depuis 2012 et que l’absence de comptabilité tenue en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d’absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l’article L. 16B du LPF.

La société W GROUP SA conclut ainsi qu’au cas particulier, aucun des éléments présentés au juge des libertés et de la détention ne permettait de présumer l’existence d’un siège de direction effective ou d’un établissement stable en France au regard des éléments purement factuels présentés à ce juge. Elle soutient qu’aucun des éléments relevés par l’administration fiscale et repris à l’ordonnance ne sont de nature à présumer de l’existence d’un établissement stable ou d’un siège de direction effective de la société W GROUP SA en France et ne sont donc de nature à présumer de l’existence des éléments matériels caractérisant sur le plan juridique la fraude visée à l’article L 16B du LPF.

La société W GROUP SA demande en conséquence au délégué du premier président de constater l’absence d’éléments permettant de caractériser une présomption de fraude au sens de l’article L. 16B du LPF à son encontre, par conséquent d’annuler l’ordonnance du 23 janvier 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Paris ainsi que les opérations de visites et de saisies effectuées le 25 janvier 2024 et d’interdire à l’administration fiscale de lui opposer les informations recueillies lors de l’opération de visite et de saisie.

En réponse, la DNEF, dans ses écritures et à l’audience, soutient que :

— que la Cour de cassation a, à de multiples reprises, rappelé que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exigeait que de simples présomptions ;

— ce qui était ici en cause, c’est la présomption d’une activité exercée à partir de la France, où il pouvait être présumé que la société disposait de son centre décisionnel alors qu’elle ne paraissait pas disposer de moyens de communication et de moyens matériels et humains suffisants à l’adresse de son siège au Luxembourg ;

— une telle activité, ainsi exercée, aurait dû être déclarée en France, pour y être soumise à l’ensemble des impôts commerciaux ;

— le juge a bien indiqué ce qui lui permettait de présumer que la société ne respectait pas ses obligations comptables en France, dès lors qu’il a relevé l’absence de toute déclaration fiscale relative à son activité ; Cette présomption visait le respect des obligations fiscales et comptables en France.

Sur l’absence d’activité effective de la société W GROUP SA au Luxembourg, la DNEF soutient que :

— il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois W GROUP SA ne dispose pas de moyens de communication, matériels, ou humains suffisants au Luxembourg et que son activité serait exercée depuis la France, au travers de la succursale de la société W GROUP SA en ce que :

' la société W GROUP SA a bénéficié, jusqu’en 2017, de services de domiciliation de sociétés fiduciaires pour l’établissement de son siège social, et que depuis 2017, les locaux loués au Luxembourg attestent du peu de moyens matériels dont cette dernière disposait ;

' la société W GROUP SA a occupé des locaux partagés jusqu’en 2023 ;

' le fait que les locaux acquis le 24 novembre 2023 et sis [Adresse 16] soient inoccupés depuis ce jour, ne permettent pas à la société W GROUP SA de développer ses activités ;

' la société W GROUP SA a eu recours, depuis sa création, à des services dits « corporate » de sociétés fiduciaires, mettant à disposition des gérants ou co-gérants luxembourgeois présumés ne pas se consacrer à titre principal à l’activité décisionnelle de la société W GROUP SA ;

' aucun des co-mandataires sociaux successifs n’avait le pouvoir d’engager ou d’administrer la société W GROUP SA ;

' ainsi, Monsieur [G] [M] n’aurait qu’un rôle formel et que Monsieur [Z] [A], résidant sur le territoire national, est présumé être le seul à détenir le pouvoir décisionnel permettant d’engager la société W GROUP SA ;

' Monsieur [Z] [A] est associé unique de la société W GROUP SA, domicilié sur le territoire national et résident fiscal français, ses déplacements au Luxembourg ne démontrent pas d’intérêts professionnels au Luxembourg et ne sont pas de nature à remettre en cause l’artificialité de la domiciliation au Luxembourg de la société, au regard du peu de moyens matériels dont dispose la société W GROUP SA au Luxembourg ;

' Madame [I] [V], résidant sur le territoire national et salariée de la société W GROUP SA et disposant d’habilitation concernant les relations entre la succursale française et l’administration, utilisait un numéro de téléphone français attribué à la SAS WSHOP, filiale de W GROUP SA ;

' les salariés de W GROUP SA au Luxembourg, n’auraient qu’un rôle de support et n’auraient par conséquent pas le pouvoir d’engager stratégiquement la société W GROUP SA ;

' la société W GROUP SA ne disposait pas, au Luxembourg, de moyens de communication adaptés ;

' l’adresse postale ([Adresse 14]) de la société W GROUP SA ne permet pas de retrouver la société dans la liste des résultats, ni son numéro de téléphone ; une recherche sur Editus (annuaire téléphonique luxembourgeois) ne permettrait pas de retrouver l’adresse postale ni le numéro de téléphone de la société (pièces n°2, 3, 18) ;

— et de fait, le centre opérationnel, et décisionnel, de la société W GROUP SA se situerait en France puisque que la société W GROUP SA a créé en décembre 2013 une succursale française immatriculée au RCS en tant que société étrangère, sise [Adresse 5] ; en outre Monsieur [A] est gérant de la succursale et enfin, une restructuration du groupe est intervenue en 2021, nécessitant des arbitrages présumés relever uniquement de Monsieur [Z] [A].

Sur l’absence de présomption de fraude, la DNEF soutient que la présomption de fraude, condition posée par l’article L. 16B du LPF est caractérisée.

Elle relève d’une part que la Cour de cassation a pu retenir des présomptions relevant des articles 1741 (délit de fraude fiscale) ou 1743 (délit comptable) du CGI pour mettre en 'uvre l’article L. 16B du LPF et qu’un arrêt de la Chambre Commerciale du 15 février 2023 a retenu que la mise en 'uvre de l’article L. 16B du LPF pouvait être retenue à l’encontre d’une société étrangère exploitant un établissement stable en France, dont il résulterait qu’elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le CGI.

Elle relève d’autre part, qu’il existe une présomption de fraude tirée de l’absence de tenue de comptabilité par W GROUP SA, alors que celle-ci exercerait depuis la France, l’essentiel de ses activités. Elle en conclut qu’il est présumé que W GROUP SA ne serait pas une holding passive.

Sur l’absence de contrôle effectif par le juge des libertés et de la détention, la DNEF soutient que rien ne permet de suspecter que le juge des libertés et de la détention n’ait pas effectivement contrôlé les pièces jointes à la requête. Elle se réfère notamment à un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 novembre 2018, n°17-16.071 lequel précise que « chacune des ordonnances retient que les motifs et le dispositif des conclusions déférées sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée ».

Elle conclut ainsi qu’il est de jurisprudence constante que les motifs et le dispositif de l’ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée et que la circonstance que l’ordonnance soit rédigée dans les mêmes termes que celles rendues par d’autres présidents n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité.

Sur la violation de l’obligation de loyauté de l’administration fiscale, la DNEF souligne que l’appelante ne mentionne pas les informations omises par l’administration fiscale, et il n’est pas contesté par l’appelante que [Z] [A] est résident fiscal en France.

Sur la violation du principe de proportionnalité, la DNEF conclut que, dès lors qu’existaient des présomptions de fraude, la procédure de visite domiciliaire était justifiée et l’article L. 16B du LPF assure la conciliation du principe de liberté individuelle et du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale au visa des articles 6 paragraphes 1, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle ajoute qu’en outre, aucun texte n’impose au juge de vérifier si l’administration fiscale pouvait recourir à d’autres modes de preuve et qu’enfin, le juge de l’autorisation n’est pas le juge de l’impôt et n’a pas à rechercher si l’infraction est caractérisée mais seulement l’existence de présomptions de fraude, justifiant l’opération sollicitée.

La DNEF demande en conséquence de confirmer l’ordonnance du 23 janvier 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris.

Sur ce, le magistrat délégué :

Sur le bien-fondé des présomptions retenues par le juge des libertés et de la détention

Il convient de rappeler que l’article L.16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de la commission de fraude, en particulier de ce qu’une société étrangère exploiterait un établissement stable en FRANCE en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d’impôt sur les bénéfices et/ou de taxes sur le chiffre d’affaires (Cass. Com., 15 février 2023, n°20-20.599).

Il convient en outre de rappeler qu’à ce stade de l’enquête fiscale, en application des dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, il n’y a pas lieu pour le juge des libertés et de la détention de déterminer si tous les éléments constitutifs des manquements recherchés étaient réunis, notamment l’élément intentionnel, mais, en l’espèce ce juge, dans le cadre de ses attributions, ne devait rechercher que s’il existait des présomptions simples des agissements prohibés et recherchés. L’élément intentionnel de la fraude n’a donc pas à être rapporté à ce stade de la procédure ([26]. Com. 7 décembre 2010, n°10-10.923 ; Cass. Com. 15 février 2023, n°21-13.288).

En outre, en l’espèce, il ne ressort ni de la requête, ni de l’ordonnance que la DNEF reproche à la société W GROUP SA de s’être implantée au Luxembourg pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux et de tenir sa comptabilité au Luxembourg, mais a fait état, devant le juge des libertés et de la détention, de l’existence d’une présomption d’une activité exercée à partir du territoire national, d’où il pouvait être présumé que la société W GROUP SA ne respectait pas ses obligations comptables en France, dans la mesure où était relevée dans l’ordonnance l’absence de toute déclaration fiscale relative à son activité. Les conditions de mise en oeuvre de l’article L.16B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies.

Il convient enfin de souligner que, sauf pour l’appelant à apporter la preuve de l’illicéité des pièces fournies par l’administration, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, qu’il est de jurisprudence constante qu’en se référant et en analysant les seuls éléments d’information fournis par l’administration, le juge apprécie souverainement l’existence des présomptions de fraude justifiant la mesure autorisée.

En l’espèce, s’agissant des éléments caractérisant l’existence de présomptions d’agissement frauduleux retenus par le juge des libertés et de la détention, la décision d’autorisation querellée mentionne, par une appréciation pertinente des éléments du dossier qui lui a été présenté et que cette juridiction fait sienne, qu’il ressortait des éléments de l’enquête que :

— la société de droit luxembourgeois W GROUP SA est détenue depuis sa création le 12 décembre 2012 par un actionnaire unique, personne physique résidant de France, en l’espèce Monsieur [Z] [A] et qu’elle a ouvert en 2013 une succursale en France dirigée par M. [A] ;

— de 2012 à 2013, Monsieur [Z] [A] et Monsieur [L] étaient gérants de la société W GROUP SA ;

— qu’entre 2013 et 2016, la société Fiduciaire ECCA représentée par Monsieur [G] [M] a succédé à Monsieur [E] [L] en qualité de gérant aux côtés de Monsieur [Z] [A] ;

— qu’à compter de 2016, la société W GROUP initialement instituée sous forme de SARL a été transformée en SA, Messieurs [A] et [M] nommés administrateurs ;

— M. [G] [M], qui est gérant de la société Fiduciaire ECCA depuis 2013 devenue société ECCA, est le second administrateur de la société W GROUP SA, réside au Luxembourg ;

— Monsieur [G] [M] est également commissaire aux comptes de la société W GROUP SA au travers de la société ADVISORY & CONSULTING détenue par la société Fiduciaire ECCA dont il est le gérant unique.

Ainsi, il a pu être présumé à juste titre que [G] [M], co-administrateur de la société W GROUP SA, de par sa fonction de gérant au sein d’un cabinet d’expert-comptable, commissaire aux comptes de ladite société et la multiplicité de ses mandats sociaux, n’exerce pas de réelle fonction décisionnelle au sein de la société W GROUP SA et n’a qu’un rôle purement administratif.

S’agissant ainsi du rôle effectif de Monsieur [M] dans les processus décisionnels de la société W GROUP SA, il convient de souligner que la société W GROUP SA qui détaille ses attributions et réalisations en page 10 de ses écritures, ne produit aucune pièce justifiant de la réalité de l’exercice effectif des fonctions/missions de Monsieur [M] depuis plusieurs années. En effet, elle se contente de produire l’autorisation d’établissement au Luxembourg demandée et obtenue par Monsieur [M] le 29 mars 2016 (pièce n°7) qui constitue un acte ponctuel et ne justifie pas d’une activité continue, peu important qu’elle produise à cet égard, la loi luxembourgeoise réglementant l’accès à certaines professions (pièce 28).

— la société de droit luxembourgeois W GROUP SA réalise depuis sa création en 2012 et jusqu’à aujourd’hui, une activité notamment d’acquisition, de gestion, de contrôle et de développement de participations. Elle détenait jusqu’en 2021 l’intégralité de sa filiale française la SAS WSHOP également dirigée par Monsieur [A] ;

— la société de droit luxembourgeois W GROUP SA s’est restructurée en 2021 avec l’entrée à son capital d’un investisseur extérieur, la société française CAPZA, dont le siège social est en France. A ainsi été créée la société française SAS WSHOP GROUP qui détient l’intégralité des actions de la SAS WSHOP, société française et de deux sociétés mauriciennes ;

— la société de droit luxembourgeois W GROUP SA détient 72,6 % de la SAS WSHOP GROUP qui détient 100 % de la SAS WSHOP.

Ainsi le groupe W SHOP a connu une profonde restructuration en 2021 permettant l’arrivée d’un actionnaire extérieur, qui a conduit la société W Group SA à prendre des décisions et à procéder à des arbitrages l’engageant sur le long terme, ce qui laisse présumer que celle-ci n’est pas une simple holding passive mais anime activement le groupe WSHOP fondé par [Z] [A], son dirigeant et unique associé. La société W GROUP SA ne conteste d’ailleurs pas ce constat.

Dès lors, l’administrateur majoritaire de la société W GROUP SA étant Monsieur [Z] [A] qui réside en France, il peut être présumé que le centre décisionnel de la société W GROUP SA se situe en France, ce d’autant qu’elle fournit des prestations à ses filiales à travers sa succursale en France, dirigée également par M [A].

S’agissant en effet des activités de la société luxembourgeoise W GROUP SA, il convient de relever qu’elle réalise des prestations de services notamment à destination du territoire national au profit de certaines de ses filiales conformément à son objet social qui prévoit qu’elle peut accorder une assistance et prêter des fonds et finance certaines d’entre elles via des apports en compte courant.

S’agissant du siège social luxembourgeois de la société W GROUP SA, il convient de constater qu’il s’est situé entre 2012 et décembre 2017 à des adresses de domiciliation de sociétés : d’octobre 2012- mars 2013, (société ATC), d’avril 2013 à décembre 2016 (Société ECCA proposant des services de comptabilité, fiscalité et de suivi juridique, pièce n°8).

Il ressort encore des pièces produites par la société W GROUP SA que le 27/02/2017, elle a conclu un bail avec la société ECCA pour la location d’un bureau meublé de 10 M2 avec un simple accès à une salle de réunion, une cuisine et une salle d’attente pour deux salariées, que ce bail a pris fin en décembre 2017 et qu’elle a pris à nouveau bail des locaux partagés avec la société SEED BOX de janvier 2018 à décembre 2023. (Pièces n°9 et 10)

Enfin, il ressort également des pièces produites par l’appelante qu’elle a acquis le 24 novembre 2023 d’une société VRUCHT INVEST des parts sociales de créance de la société GLESENER OFFICES, détenant des locaux de bureaux situés au [Adresse 22] d’une surface de plus de 193 M2 pour un montant de 1.700.000 euros (Pièce n°15) mais qu’elle a également signé dans le même temps un bail avec la société ECCA pour la location d’un bureau meublé durant les travaux.

Il a donc pu être valablement présumé que la société W GROUP SA, qui a acquis en 2023 des parts sociales d’une société détenant des bureaux sis [Adresse 18] et a transféré le 24 novembre 2023 son siège social à cette adresse, ne disposait pas depuis sa création en 2012 et jusqu’au 24 novembre 2023, de locaux en propre à l’adresse de ses sièges sociaux successifs.

En outre, il ressort tant des pièces annexées à la requête que des pièces produites par la société W GROUP SA, qu’elle ne détenait, jusqu’en novembre 2023, aucune immobilisation corporelle, jusqu’à ce qu’elle acquière en 2023 les locaux de bureaux situés au [Adresse 19].

Il convient à cet égard de souligner qu’au regard de la surface des lieux acquis, au moins 193 M2, la société W GROUP SA ne justifie pas comment elle entend les occuper, arguant de travaux de climatisation/chauffage alors qu’elle continue à occuper régulièrement depuis 2014 des locaux d’une surface moyenne de 10 M2 composé d’un bureau meublé, et en 2023, un bureau loué à la société ECCA au [Adresse 13].

Elle ne saurait dès lors sérieusement prétendre avoir acquis ces locaux pour son expansion en produisant des annonces publiées en 2024 de recherches d’emploi pour accroître ses effectifs alors qu’elle n’a eu recours depuis sa création en 2012 qu’à un bureau de domiciliation susceptible d’accueillir une ou deux personnes et ne justifie pas d’une activité et de recrutements au Luxembourg tels qu’ils requerraient des locaux d’une superficie représentant 10 fois celle qu’elle occupe habituellement.

S’agissant des moyens humains, la société W GROUP SA déclare employer deux salariés depuis 2019. Elle soutient à la présente procédure qu’elle a disposé d’une salariée comptable de 2014 à 2018, outre Monsieur [M] et Monsieur [A].

Cependant, produisant le contrat de travail d’une salariée recrutée en 2020 (pièce n° 20) elle ne produit aucune pièce justifiant de l’emploi de salariés antérieurement à l’année 2019 et plus particulièrement sur la période d’exercices 2014-2018 qu’elle vise.

En outre, il ne ressort pas du constat d’huissier qu’elle a fait établir (pièce n°21) qu’elle emploie plus de deux salariés : la première, Mme [V] a été engagée en décembre 2019 et déclare résider en France, la seconde, Mme [Y] a été engagée en 2023 et réside en France.

La société W GROUP SA ne conteste pas que Mme [V] dispose d’une localisation pour les téléprocédures au [Adresse 7] à [Localité 28] avec un numéro de téléphone attribué à la société française SAS WSHOP, dirigée également par M. [A] et qui constitue d’ailleurs un numéro de référence contact pour toutes les sociétés détenues par la société W GROUP SA.

Enfin, la société W GROUP SA, faute de produire un quelconque élément démontrant que ces deux comptables exercent une 'fonction financière et comptable nécessairement stratégique’ comme elle l’indique dans ses écritures, ne conteste utilement pas que les deux comptables relèvent de l’autorité hiérarchique de Mme [S], directrice administrative basée à [Localité 27] et qu’elles ne disposent d’aucune autonomie décisionnelle.

Ainsi, il convient de constater que la société W GROUP SA qui produit principalement des documents relatifs aux locaux loués depuis 2014 et des factures pour des prestations informatiques en 2020 et des travaux ne produit aucun élément relatif à sa situation financière, à son organisation, à ses ressources humaines antérieures à 2019, et surtout à ses activités réalisées depuis le Luxembourg telles qu’elle les décrit en détail dans ses écritures ( pages 21 et 22) de nature à contredire utilement ces présomptions.

En effet, elle ne conteste pas que les locaux loués l’ont régulièrement été à des sociétés luxembourgeoises fournissant différents services de domiciliation, que les locaux loués l’ont été pour un bureau d’une surface moyenne de 10 M2 avec un simple accès cuisine, salle de réunion ou salle d’attente et que les dépenses d’installations techniques figurant dans ses comptes sont celles déclarées par sa succursale française.

L’ordonnance mentionne par suite à bon droit qu’il ressort des pièces annexées à la requête que la société de droit luxembourgeois W GROUP SA :

— dont le fondateur, associé unique et administrateur majoritaire, M. [Z] [A], est résident de France et est également gérant de la succursale française ;

— ne semble pas avoir disposé de locaux en propre à l’adresse de ses sièges sociaux successifs au Luxembourg, depuis sa création en 2012 jusqu’en novembre 2023, mais a eu recours essentiellement à des adresses de domiciliation et ne disposait pas d’immobilisations corporelles jusqu’à l’acquisition en 2023 de locaux de bureaux situés [Adresse 20] ;

— n’a pas disposé que d’un personnel salarié de 2014 à 2019, puis a disposé de 2 salariés sans aucun pouvoir ou autonomie décisionnel, relevant de l’autorité hiérarchique d’une directive administrative basée à [Localité 27] ;

— détient et a détenu des participations dans des sociétés notamment françaises en réalisant des acquisitions et cessions de titres d’une part, détenant indirectement la SAS WSHOP qui au titre de l’exercice clos 2022, a réalisé un chiffre d’affaire de 20 232 072 Euros pour un bénéfice de 2.791 724 euros et déclarait employer 55 salariés en décembre 2022 et 53 salariés en novembre 2023 ;

— a réalisé d’autre part des prestations intracommunautaires uniquement à destination du territoire national et envers ses filiales WSHOP GROUP, SCI du [Adresse 6], SAS W AIR COLLECTION, SARL SKEETANDMALLROW ;

— et alors que la société de droit luxembourgeois W GROUP SA n’est pas répertoriée au compte fiscal des professionnels, base nationale de la Direction Générale des Finances Publiques des données déclaratives et de paiements des redevables professionnels et n’a déposé aucune déclaration tant en matière d’impôt sur les sociétés qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par la société W GROUP SA, et notamment celui sans incidence de la fréquence des déplacements de Monsieur [A] au Luxembourg et celui tiré de l’existence ou non d’une ligne téléphonique à son nom au Luxembourg alors même qu’elle ne conteste pas que l’une de ses comptables procède à des opérations à partir de la ligne de la société SAS WSHOP, société française qu’elle détient indirectement en majorité, il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois W GROUP SA exerce sur le territoire national une activité de holding commerciale et financière et de prestations de services dans le domaine informatique, électronique et de communication, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omet de passer ou de faire passer les écritures comptables y afférentes en France.

La société W GROUP SA est ainsi présumée s’être soustraite et/ou se soustraire à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés ou des taxes sur le chiffre d’affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l’IS, et 286 pour la TVA).

Les moyens soulevés par la société W GROUP au titre des présomptions seront en rejetés.

Sur le contrôle du juge

Les motifs et le dispositif de l’ordonnance rendue en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l’a rendue et signée et que cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d’impartialité et d’indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d’une procédure non contradictoire (Com., 28 mai 2013, pourvoi n° 12-16.317 ; Com., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-25.068). En outre, la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que la requête est sans incidence sur leur régularité et ne peut à elle seule laisser présumer que le premier juge s’est trouvé dans l’impossibilité de les examiner et d’en déduire l’existence de présomptions de fraudes fiscales.

En l’espèce, rien n’établit que le juge se soit dispensé de contrôler les pièces qui étaient soumises à son appréciation avant de rendre l’ordonnance autorisant l’opération de visite et de saisie.

Le moyen sera rejeté en toutes ses branches.

Sur la proportionnalité de la mesure

Il convient de rappeler que les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales qui énoncent que les agents de l’administration disposent d’un droit de visite et de saisie visent à conforter les présomptions selon lesquelles un contribuable s’est soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Cette mesure, prévue par cette même disposition, est encadrée par des règles de fond et procédurales et, notamment, ces visites sont autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui même si rendue non contradictoirement, peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel, de même que le déroulement des opérations de visite et de saisie. La décision du premier président de la cour d’appel pouvant faire l’objet d’un pourvoi.

Il résulte des dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales et il est de jurisprudence constante que le juge des libertés et de la détention peut autoriser des visites mêmes dans des lieux privés, où des pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support.

En outre, il est de jurisprudence établie qu’aucun texte n’impose au juge de vérifier si l’administration pouvait recourir à d’autres procédures moins intrusives (Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-70.509). En outre, l’article L 16 B du livre des procédures fiscales n’exige pas que les agissements présumés revêtent un caractère de gravité particulière (Cass. crim., 10 septembre 2003, n° 02-82.999).

Il convient de rappeler qu’en exerçant son contrôle in concreto sur le dossier présenté par l’administration fiscale, le juge des libertés et de la détention exerce de fait un contrôle de proportionnalité. En cas de refus, il peut inviter l’administration fiscale à avoir recours à d’autres moyens d’enquête moins intrusifs (droit de communication, vérification de comptabilité…). En autorisant les opérations de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a entendu accorder à l’administration ces modes d’investigations plus intrusifs en fonction du dossier présenté.

En l’espèce, la société W GROUP SA soutient l’absence de contrôle de proportionnalité quant à l’autorisation de la visite domiciliaire en ce que le juge des libertés et de la détention a violé le principe de proportionnalité de l’opération de visite et de saisie au regard de la recherche de la fraude fiscale présumée, de l’atteinte à la vie privée et de l’existence d’autres moyens à disposition de l’administration fiscale pour tenter de réunir des informations de nature à démontrer l’infraction en cause. Elle conclut que la visite domiciliaire fiscale est totalement disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce, ce qui n’est pas acceptable dans un Etat de droit, au regard notamment de l’article 8 précité de la CEDH au motif qu’elle a eu lieu dans le domicile de M. [A] en présence de sa compagne et son bébé.

La DNEF conclut au rejet des demandes de la société W GROUP SA.

Conformément à la jurisprudence constante, le juge des libertés et de la détention s’est référé, en les analysant, aux éléments d’information fournis par l’administration fiscale et a souverainement apprécié l’existence des présomptions d’agissements frauduleux, visés à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, justifiant la mesure autorisée.

Si l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) énonce que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », c’est sous réserve qu’ « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

En l’espèce, la société W GROUP SA ne caractérise en rien la disproportion d’une mesure qui s’est déroulée dans des lieux occupés par Monsieur [A] et sa famille et non par elle et ainsi une violation des dispositions de l’article 8 précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) dont elle aurait été victime.

Il s’infère de ce qui précède qu’il n’y a pas eu violation des dispositions de l’article 8 de la CESDH et que la mesure ordonnée conformément aux dispositions de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales précité n’a pas été disproportionnée eu égard au but poursuivi rappelé ci-dessus.

Ce moyen sera rejeté.

Sur l’obligation de loyauté de l’administration fiscale

En l’application de l’article L16 B du LPF, il appartient à l’administration fiscale à l’appui de sa demande d’autorisation de visite de produire tous les éléments d’information en sa possession de nature à justifier la visite.

La société W GROUP SA fait valoir qu’en l’espèce, la DNEF a fait une présentation biaisée et s’est fondée quasi exclusivement sur le fait que [Z] [A], dirigeant de la société W GROUP SA, était résident fiscal en France, en omettant des pièces de nature à remettre en cause la présomption de fraude retenue aux fins d’autorisation de l’opération de visite et de saisie tels la présence 'd’une équipe fonctionnelle travaillant et opérant au Luxembourg, actives dans ses opérations quotidiennes'.

Cependant, outre que la DNEF a fait état des salariés présents dans les locaux de la société W GROUP SA, cette dernière ne justifie, ni ne caractérise en quoi la DNEF aurait présenté les éléments en sa possession de façon biaisée ou même en aurait omis alors qu’elle ne conteste pas les constatations matérielles de la DNEF quant à la consistance et nature des lieux loués et le nombre de salariés.

Ce moyen sera écarté.

L’ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de PARIS en date du 23 janvier 2024 sera confirmée en toutes ses dispositions.

Sur le recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie du 25 janvier 2024

Hors le moyen tiré du caractère disproportionné des opérations auquel il a été répondu précédemment en considérant que la mesure ordonnée conformément aux dispositions de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, n’a pas été disproportionnée eu égard au but poursuivi rappelé ci-dessus, l’appelante ne soutient pas ses recours auxquels la DNEF n’a donc pas répondu.

Dès lors, il convient de déclarer les recours non soutenus et en conséquences le déroulement des opérations de visite et de saisie régulier.

Sur l’article 700 du code de procedure civile

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société W GROUP succombant en ses demandes, sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros à la DNEF au titre de ses frais irrépétibles et non compris dans les dépens.

Sur les dépens

La société W GROUP SA, succombant en leurs prétentions, est tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 24/02465, RG 24/02466 et 24/02467 et disons que l’instance se poursuivra sous le numéro le plus ancien, soit le numéro de RG 24/02465 ;

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS en date du 23 janvier 2024 ;

Déclarons les recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie non soutenus ;

Déclarons régulières les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 11] et [Adresse 1] susceptibles d’être occupés par [Z] [A] et/ou [B] [O] et/ou la SAS Olfactif, sis [Adresse 4] susceptibles d’être occupés par W GROUP SA et/ou la SAS WShop et/ou la SAS WShop Group et/ou [Z] [A] et/ou la SAS W AIR Collection et/ou la SAS Wteam1 et/ou la SAS Wteam2 et/ou la société civile immobilière SCI du [Adresse 3] et/ou la SARL Chupscom et/ou Webpopulation et/ou la SCI DU [Adresse 10] et/ou toute autre entité du groupe Wshop susceptibles d’être occupés par [Z] [A] et/ou la société de droit luxembourgeois W GROUP SA ;

Condamnons la société W GROUP SA, société anonyme de droit luxembourgeois, enregistrée auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (ci-après « RCSL ») sous le numéro B17272, à payer à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la société W GROUP, société anonyme de droit luxembourgeois, enregistrée auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B17272, aux dépens.

LE GREFFIER

Véronique COUVET

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

Karima ZOUAOUI