Non-lieu à statuer 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 4 nov. 2025, n° 24/00119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 octobre 2023, N° 22/02052 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/00119 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVNX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2023
Date de saisine : 03 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22/02052 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Octobre 2023
Appelants :
Madame [T] [U], représentée par Me Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238
Monsieur [E] [U], représenté par Me Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238
Intimées :
Madame [H] [U] épouse [Y], représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136
Madame [K] [U], représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 22.10.2025 ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 23.10.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance.
Paris, le 04.11.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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