Désistement 14 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 14 déc. 2023, n° 20/03014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/03014 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dinan, 28 avril 2020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 20/03014 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QXM4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2020
Date de la saisine : 03 Juillet 2020
Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DINAN
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Laurence BRIENS
Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier 20200086
INTIMEE
E.U.R.L. EDITH FRUITS ET LEGUMES
Représentée par Me Camille BAGOT de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
— -------------------------------------------------------------------------
N°157/23
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions du 06 décembre 2023, compte tenu de l’accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 11 octobre 2022,
Que l’intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 06 décembre 2023,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 14 Décembre 2023
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