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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 nov. 2025, n° 23/06107 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/06107 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 31 mars 2023, N° 21/02638 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SABELEC ENERGIES |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 03 NOVEMBRE 2025
(n° 821 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/06107 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHTS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 août 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 29 Septembre 2023
Décision attaquée : n° 21/02638 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 31 Mars 2023
APPELANTE :
Société SABELEC ENERGIES, demeurant [Adresse 3]
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Attendu qu’aucune des parties n’a constitué avocat,
Attendu qu’aucune déclaration d’appel n’a été enregistrée,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l’affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 2], le 03 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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