Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 janvier 2025, n° 25/00385

TJ Meaux 21 janvier 2025

CA Paris
Infirmation 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nullité de la garde à vue en raison de l'absence d'avocat
La cour a constaté que l'audition s'est déroulée sans la présence de l'avocat, ce qui a porté atteinte aux droits de l'appelant.
Accepté
Caractère déloyal de l'audition administrative
La cour a jugé que l'absence d'information préalable sur l'audition a affecté la régularité de la procédure.
Accepté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a considéré que la décision de rétention n'était pas justifiée par une menace à l'ordre public.
Accepté
Motivation insuffisante de la décision de rétention
La cour a relevé que la motivation de la décision de rétention était insuffisante.
Accepté
Caractère disproportionné de la décision de rétention
La cour a jugé que la décision de rétention était disproportionnée au regard des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. Xsd [E] [O] conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui a prolongé sa rétention administrative. Il soulève plusieurs questions juridiques, notamment la nullité de sa garde à vue en raison de l'absence de son avocat lors d'une audition, le caractère déloyal de cette audition, l'absence de menace à l'ordre public justifiant sa rétention, et le caractère disproportionné de cette mesure. La juridiction de première instance a rejeté ses arguments, déclarant la procédure régulière. En appel, la cour constate que l'absence de l'avocat lors de l'audition constitue une atteinte aux droits de M. [E] [O], entraînant l'infirmation de l'ordonnance initiale. La cour rejette la requête de la préfecture et ordonne la fin de la rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 janv. 2025, n° 25/00385
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00385
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIAIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00385 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVFT

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2025, à 17h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [E] [O]

né le 10 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5]

représenté par M^e Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 21 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro RG25/260 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG25/275, rejetant les conclusions de nullité, déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [3] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingtsix jours à compter du 21 janvier 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 22 janvier 2025 , à 09h08 , par M. Xsd [E] [O] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. Xsd [E] [O] assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 6] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [E] [O], né le 10 janvier 1987 à [Localité 1] (Algérie) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure.

Monsieur [E] [O] a interjeté appel et sollicite l’infirmation de l’ordonnance aux motifs suivants :

La nullité de la garde à vue en raison d’une audition menée le 16 janvier à 12h06 sans la présence de l’avocat de Monsieur [E] [O], sans avoir informé celui-ci et sans renonciation à son droit de la part de Monsieur [E] [O]

Le caractère déloyal de l’audition administrative précédant le placement en rétention en l’absence d’information préalable sur l’enjeu de celle-ci

L’absence de menace à l’ordre public permettant de fonder un arrêté de placement en rétention

L’absence d’examen concret de sa situation et une motivation insuffisante

Le caractère disproportionné de la décision de rétention, et l’atteinte disproportionnée à la vie familiale et privée

Réponse de la cour :

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

L’article 63-4-2 du code de procédure pénale, dans la version entrée en vigueur au 1er juillet 2024, énonce que :

« La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations, l’avocat peut prendre des notes.

A titre exceptionnel, sur demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l’alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

Le procureur de la République ne peut différer la présence de l’avocat que pendant une durée maximale de douze heures. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser à différer la présence de l’avocat, au-delà de la douzième heure, jusqu’à la vingt-quatrième heure. Les autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à l’alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l’espèce.

Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a autorisé à différer la présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations, il peut également, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces mêmes alinéas, décider que l’avocat ne peut, pour une durée identique, consulter les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue.. »

En l’espèce, Monsieur [E] [O] a été placé en garde à vue le 16 janvier 2025 à 9h20. Il a immédiatement indiqué souhaiter bénéficier d’un avocat. Il a, cependant, été entendu le 16 janvier à 12h06 sans la présence de son avocat, sans avoir renoncé expressément à sa présence. Il en résulte une atteinte à ses droits au regard de la nouvelle rédaction de l’article précité qui impose désormais la présence de l’avocat pour toutes les auditions réalisées dans le cadre de la garde à vue, sans distinction, y compris l’interrogatoire d’identité.

La décision ayant écarté ce moyen sera donc infirmée sur ce seul moyen et la requête de l’administration rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête de la préfecture du Val d’Oise,

DISONS n’y avoir lieu à maintien de Monsieur [E] [O] en rétention administrative,

RAPPELONS à Monsieur [E] [O] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 23 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé