Non-lieu à statuer 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 mars 2025, n° 24/17082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17082 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 16 septembre 2024, N° 23/04750 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/17082 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFLR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 16 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 23/04750 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. LFB OUTLET, représentée par Me Philippe JULIEN de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001
Intimée :
SNC VR SERVICES, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 18127
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conslusions déposées le 19 février 2025 ;
L’intimé a accepté ce désistement par conslusions déposées le 20 février 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge ses frais et dépens.
Paris, le 19 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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