Droit des entreprises en difficulté

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-16.655, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de M. X… dirigée contre le CIO, devenu CIC banque CIO, l'arrêt rendu le 1 er mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-10.261, Inédit
Rejet

[…] que l'exposante faisait valoir que la créance de cotisation n'était pas nécessaire à la continuation de son activité ; qu'en retenant que le débiteur, ou l'administrateur lorsqu'il en est désigné un, doit observer les obligations légales et conventionnelles dont il est tenu et que la cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail (financement de l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi) due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise, […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-18.460, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'il relève encore, par des motifs non contestés, que l'expert judiciaire a mis en évidence que le dépôt de bilan de la société Vesoul transports a pu être retardé jusqu'en 2000 uniquement grâce à des opérations exceptionnelles ayant permis de faire face aux difficultés de trésorerie à court terme mais nullement d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et de la redresser, que la société Vesoul transports était virtuellement en cessation des paiements depuis 1996 ; […] en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-16.998, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en énonçant, pour refuser d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X…, que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M. X… agissait en sa qualité de gérant au nom et pour le compte de la société qu'il représentait, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de la qualité de mandataire de M. X… et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 311-3-11o et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-22.945, Inédit
Rejet

[…] que le jugement du 1 er juillet 2008, qui a arrêté le plan de redressement par la continuation, a prévu expressément dans son dispositif que les créances à échoir à la date du redressement judiciaire seront payées aux échéances contractuelles sous réserve d'accord particulier plus favorable à l'entreprise ; que les modalités de paiement des créances antérieures à échoir, […] que prétendant à tort être déchargé de toute obligation à l'égard du prêteur au titre du passif à échoir, M. X…, qui ne fait pas état de difficultés financières pour justifier le non-respect de l'échéancier de remboursement, s'est délibérément soustrait à l'exécution du jugement ayant arrêté le plan de redressement ; […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-20.711, Inédit
Rejet

[…] en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que, statuant sur la procédure préalable obligatoire de conciliation destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles, édictées par les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, les ordonnances des 28 mai 2010 et 14 décembre 2010 n'ont pas statué sur leur compétence imposée par les textes susvisés et qui ne souffrait aucune contestation mais sur la recevabilité de la demande la MSA formée contre M. X… ; […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-26.931, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, en conséquence de la validation de la contrainte, M. X… au paiement de la somme de 3 397 euros à la Caisse nationale du régime social des indépendants, le jugement rendu le 30 septembre 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ;

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  • Entreprise en difficulté·
  • Créance antérieure au jugement d'ouverture·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Redressement judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Période d'observation·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Indépendant·
  • Contribution

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-22.417, Publié au bulletin
Rejet

[…] ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, échappent à l'interdiction des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, pour faire droit à la demande du syndic Orbireal, la cour d'appel a relevé que l'obligation de la société Copagim de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat était née postérieurement au jugement ayant ouvert une liquidation judiciaire à son encontre ; qu'en statuant ainsi, […]

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  • Entreprise en difficulté·
  • Remise des pièces et fonds disponibles·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Syndic en liquidation judiciaire·
  • Action du nouveau syndic·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Action en justice·
  • Copropriété·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-18.902, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3°/ que lorsque le projet de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit une modification du capital social, cette modification des statuts doit être autorisée par l'assemblée des associés ; […] dans le cadre de la préparation du plan, à souscrire à une augmentation du capital, ses droits d'associé en contestant la décision collective modifiant sans son accord les statuts qui lui fait seule grief ; qu'ayant retenu qu'elle n'était saisie que d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la SEHB, la cour d'appel, […]

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  • Entreprise en difficulté·
  • Jugement arrêtant le plan·
  • Augmentation de capital·
  • Redressement judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Plan de sauvegarde·
  • Tierce opposition·
  • Conditions·
  • Sauvegarde·
  • Affaires

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016, Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal…
Conformité

[…] - l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

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  • Injonction·
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  • Astreinte·
  • Entreprises en difficulté·
  • Commerce
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Commentaires


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Droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 20 octobre 2020

L'application exclusive du droit des entreprises en difficulté aux professionnels libéraux
Karl Lafaurie · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er septembre 2020

La réforme du droit des entreprises en difficulté
www.ddg.fr

Par une ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d'application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, le droit des entreprises en difficulté a été réformé. […] ordonnance pour pallier aux difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire de Covid-19 (Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises). […]

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Lois et règlements


Article 44 septies du Code général des impôtsAbrogé
Version du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2022

Cette exonération peut être également accordée lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en oeuvre, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante. N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports et infrastructures correspondantes, construction

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Article L611-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

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Article 173 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Version depuis le 20 décembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne : ― les dispositions de l'article 16 ; ― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son …

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Article L622-7 du Code de commerce
Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

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Article L641-12 du Code de commerce
Version depuis le 11 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : […] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au

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Article L622-13 du Code de commerce
Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

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Article 171 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Version depuis le 20 décembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-8, Art. L936-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-5, Art. L936-10

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