Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 nov. 2025, n° 21/09561 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09561 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 2021, N° 19/12546 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 07 Novembre 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/09561 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV54
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/12546
APPELANT
Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
INTIMEE
CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Claire ARGOUARC’H,, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre
Mme Sophie COUPET, conseillère
Mme Claire ARGOUARC’H, conseillère
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé parMme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
M. [V] [T] a interjeté appel du jugement N°RG 19/12546 rendu le 25 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de [Localité 4] (la caisse).
A l’audience du 22 septembre 2025 à 9h00, seule la caisse est représentée mais par message RPVA de son conseil contenant des conclusions, le 20 septembre 2025, M. [T] avait informé la cour de son désistement d’appel.
La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.
SUR CE :
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [T] et accepté par la caisse est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [T].
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d’appel parfait de M. [V] [T],
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,
DIT que M. [V] [T] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.
La greffière, La présidente.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Banque ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Date ·
- Défaillance ·
- Titre ·
- Déchéance ·
- Prêt
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Vitre ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commande ·
- Aluminium ·
- Conclusion ·
- Menuiserie
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Carolines ·
- Observation ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coûts ·
- Demande ·
- Publicité foncière ·
- Pierre ·
- Constat d'huissier ·
- Bornage ·
- Arbre ·
- In solidum ·
- Photographie ·
- Publicité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Liquidateur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Propriété ·
- Acte ·
- Intervention forcee ·
- Adresses ·
- Attestation ·
- Héritier ·
- Ad hoc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Rentabilité ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Banque ·
- Bon de commande ·
- Demande ·
- Consommation ·
- Clerc
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Accord-cadre ·
- Négociations précontractuelles ·
- Production d'hydrogène ·
- In solidum ·
- Documentation ·
- Clause d'exclusivité ·
- Commande ·
- Clause ·
- Rupture
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tiers saisi ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts ·
- Déclaration ·
- Saisie-attribution ·
- Intérêt ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Financement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Secret médical ·
- Référé ·
- Centre hospitalier ·
- Défense ·
- Océan indien ·
- Indien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Grand déplacement ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Faute grave
- Contrats ·
- Devis ·
- Accessibilité ·
- Norme ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Coûts ·
- Provision ·
- Locataire ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.