Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 1er octobre 2025, n° 25/08853

TCOM Bobigny 6 mai 2025

CA Paris 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités d'appel
La cour a rejeté cette demande en soulignant que la société EMAT n'avait pas respecté les formalités d'appel, ce qui rendait sa demande de suspension irrecevable.
Accepté
Intimation des mandataires de justice
La cour a accepté cet argument, constatant que la société EMAT n'avait pas respecté les exigences légales concernant l'intimation des mandataires de justice, entraînant la caducité de ses déclarations d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 1er oct. 2025, n° 25/08853
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08853
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 6 mai 2025, N° 2024P01657
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohsen JAIDIVincent DONY
Cabinet(s) :	ARKE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. EMAT c/ son représentant légal, Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08853 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL73 et N° RG 25/10190 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP4F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2025 – Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2024P01657

APPELANTE

S.A.R.L. EMAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 513 420 596

Représentée par M^e Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1627

INTIMÉE

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS sous le numéro 788 617 793

Représentée par M^e Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B005

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Raoul CARBONARO, Président de chambre

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Raoul CARBONARO, président, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La SARL EMAT, immatriculée en 2009 exerce, selon les mentions figurant sur son extrait Kbis, une activité de transport de marchandises, livraison, import-export de produits non réglementés, achats-ventes en gros, demi-gros, détail de produits non réglementés.

Sur assignation de l’URSSAF invoquant une créance de 24.639 euros, le tribunal de commerce de Bobigny a par jugement du 6 mai 2025 ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société EMAT, fixé la date de cessation des paiements au 6 novembre 2023 et désigné Maître [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 13 mai 2025, la SARL EMAT a interjeté appel de cette décision sans intimer Maître [K] ès-qualités et l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/8853.

Le jugement critiqué n’a pas été joint à la déclaration d’appel.

Le 21 mai 2025, la SARL EMAT a envoyé par RPVA copie du jugement du 6 mai 2025 frappé d’appel.

La SARL EMAT n’a pas conclu et n’a pas réglé de timbre.

Par déclaration du 6 juin 2025, la SARL EMAT a interjeté appel du jugement de liquidation en intimant Maître [K] ès-qualités et l’URSSAF et l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/10190.

La SARL EMAT n’a pas conclu et n’a pas réglé de timbre.

La cour prononcera la jonction de ces deux dossiers et dit que l’affaire sera suivie sous le numéro de RG 25/8853.

Par assignation du 4 juin 2025, la SARL EMAT a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de suspendre l’exécution provisoire et l’affaire a été enrôlée sous le RG 25/10521.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le premier président a débouté la société EMAT de sa demande.

Dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/8853, un avis préalable de caducité a été envoyé le 18 septembre 2025 à l’appelant, demandant ses observations puisqu’il n’a pas conclu dans le délai imparti.

Par conclusions du 30 juillet 2025, l’URSSAF Ile de France demande de déclarer caduque la déclaration d’appel formée par EMAT et la débouter de l’ensemble de ses demandes, au motif principal que le mandataire de justice n’a pas été intimé.

Ce dernier n’a pas envoyé de message RPVA en réponse dans le dossier référencé.

Sur ce,

Aux termes de l’article R 661-6 du Code de commerce : « L’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés'.

L’article 906-1 du Code de procédure civile dispose en outre que : « Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre

saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».

En l’espèce, la société E.M. A.T a établi une première déclaration d’appel en date du 13 mai 2025 aux termes de laquelle l’URSSAF Ile de France était seule intimée

Un avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe de la cour d’appel le 26 mai 2024.

La société E.M. A.T a effectué une déclaration d’appel rectificative le 6 juin 2025 à l’encontre de l’URSSAF Ile de France et de Me [U] [K] ès-qualités.

Cette signification a eu lieu plus de vingt jours après la réception de l’avis de fixation du 26 mai 2024 de sorte que la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée.

A titre surabondant, la cour relève que l’appelant n’a pas conclu dans aucun dossier.

Par conséquent, la cour déclare chaque déclaration d’appel caduque.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Prononce la jonction entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 25/08853 et 25/10190 et dit que l’affaire sera suivie sous le numéro RG 25/08853.

Prononce la caducité des les déclarations d’appel du 13 mai et 6 juin 2025.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT