Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 12 juin 2025, n° 25/06828 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06828 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance, 10 février 2025, N° 2024/245 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/06828 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFSM
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations
Décision attaquée : n° 2024/245 rendue par le Tribunal de proximité d’EVRU COURCOURNNES le 10 Février 2025
Appelant :
Monsieur [V] [H]
Intimé :
Monsieur [O] [N]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L’APPEL
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Par jugement en date du 10 février 2025, le juge de proximité du tribunal judiciaire d’Evry a débouté M. [V] [H] de sa demande de saisie des rémunérations d travail à l’encontre de M. [O] [N].
Par courrier reçu le 4 mars 2025 au greffe de la cour d’appel de céans, M. [V] [H] a indiqué faire appel du jugement du juge de l’exécution.
Par courrier du 05 mai 2025, le greffe a indiqué à M. [V] [H] que la cour entendait soulever d’office la nullité de son appel, qui n’a pas été formé par avocat, l’a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle.
SUR CE,
En application de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.
En l’espèce, M. [V] [H] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
L’appel doit donc être déclaré nul.
Les éventuels dépens d’appel seront mis à la charge de M. [V] [H].
PAR CES MOTIFS,
DECLARE nul l’appel formé par M. [V] [H] contre le jugement rendu le 10 février 2025 par le juge de proximité du tribunal judiciaire d’Evry,
LAISSE les dépens d’appel à la charge de M. [V] [H]
Paris, le 12 Juin 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Recours ·
- Consignation ·
- Sociétés ·
- Rapport ·
- Ordonnance de taxe ·
- Rémunération ·
- Observation ·
- Honoraires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Contrat de travail ·
- Avant dire droit ·
- Partie ·
- Économie mixte ·
- Homme ·
- Avenant ·
- Conseil ·
- Économie
- Contrats ·
- Vente ·
- Obligation de délivrance ·
- Résolution ·
- Immatriculation ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Véhicule automobile ·
- Réel ·
- Restitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Engagement de caution ·
- Fonds commun ·
- Cautionnement ·
- Prescription ·
- Engagement ·
- Société de gestion ·
- Sociétés civiles
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Servitude de passage ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Photographie ·
- Procès-verbal de constat ·
- Constat d'huissier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Signature ·
- Sociétés ·
- Prénom ·
- Mentions ·
- Montant ·
- Jurisprudence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Algérie ·
- Éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Mot de passe ·
- Travailleur handicapé ·
- Courriel ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Arrêt maladie
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Transport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Assurances ·
- Appel ·
- Incident ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Emprunt ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Prestation compensatoire ·
- Demande ·
- Divorce ·
- Titre ·
- Délai de prescription ·
- Taxes foncières
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Nullité ·
- Interprète
- Relations avec les personnes publiques ·
- Prescription ·
- Successions ·
- Action ·
- Notaire ·
- Administration fiscale ·
- In solidum ·
- Réglementation fiscale ·
- Déclaration ·
- Avocat ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.