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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 3 févr. 2025, n° 22/16131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/16131 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 juin 2022, N° 21/05702 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 22/16131 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZ6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Septembre 2022
Date de saisine : 29 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres droits indirects
Décision attaquée : n° 21/05702 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 28 Juin 2022
Appelants :
Monsieur [D] [Z], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34962
Madame [W] [K] épouse [Z], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34962
Intimé :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1], représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20220639
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le 17 Février 2025 à 14 H 00, en collégiale
salle POTHIER, escalier Z, 4ème étage
PARIS, le 03 Février 2025
La greffière La présidente,
Dépôt des dossiers : les dossiers de plaidoiries doivent être déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) ,en format papier, accompagnés d’une clef usb reprenant l’ensemble des conclusions et pièces si les dossiers de plaidoiries sont volumineux
la chambre vous remercie de veiller à ce que :
les dossiers doivent être déposés sans classeur ni reliure et comprendre les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif.
Les pièces doivent être indentifiées avec des onglets ou marque-pages ou post-it numérotés .
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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