Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 22 octobre 2025, n° 21/09363

CPH Paris 18 octobre 2021

CA Paris
Désistement 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, ayant été accepté par l'intimée.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'intimée avait accepté le désistement, rendant ainsi la procédure d'appel caduque.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 22 oct. 2025, n° 21/09363
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/09363
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 18 octobre 2021, N° 19/09609
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHFlorence LAUSSUCQ-CASTON
Parties :	Société SIA PARTNERS [ Localité 5 ], son Président domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 22 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09363 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUPP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 19/09609

APPELANT

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E2034

INTIMEE

Société SIA PARTNERS [Localité 5] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

M^me NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée déterminée du 26 février 2013, M. [H] a été embauché par la Société Sia Partners en qualité de comptable, statut Etam, position 2.2, indice 310 de la convention collective Syntec.

La relation s’est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée.

M. [H] a saisi le 29 octobre 2019 le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, devant produire les effets d’un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse .

Par jugement du 18 octobre 2021, notifié le 27 octobre 2021, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté M. [H] de l’ensemble de ses demandes.

Il a interjeté appel du jugement le 9 novembre 2021.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 13 octobre 2025, M. [H] demande à la cour suite à l’accord auquel les parties sont parvenues de:

— lui donner acte de son désistement d’appel et de la présente instance ;

— constater en conséquence le dessaisissement de la cour ;

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 13 octobre 2025, la société Sia Partners demande à la cour:

Vu les conclusions de désistement d’appel de M. [H] en date du 13 octobre 2025 ;

Vu les articles 400 et suivnats du code de procédure civile,

— constater que par les présentes conclusions elle accepte le désistement d’appel ;

— prononcer une décision mettant fin à l’instance et statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’appelant se désiste de l’instance introduite par la déclaration d’appel susvisée.

L’intimée ayant accepté ce désistement, il doit dès lors être considéré comme parfait.

Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à M. [M] [H] de son désistement d’instance et d’action et à la société Sia Partners de son acceptation de ce désistement;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;

Laisse à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Le greffier La présidente