RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01467 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7JY

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mars 2025, à 20h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ

M. X se disant [D] [V]

né le 25 février 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocats au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 17 mars 2025, à 20h19, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 25/01008 et celle introduite par le recours de Monsieur X se disant [D] [V] enregistré sous le n° RG 25/01007, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur X se disant [D] [V] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 17 mars 2025 à 20h28 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 17 mars 2025 à 22h03, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 17 mars 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur X se disant [D] [V] à 22h22,

— à M^e Ruben Garcia, avocats au barreau de Paris à 22h18,

— et au conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis à 22h17 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au regard de la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé, M. [D] [V], ou non – telles que seules soutenues par le ministère public – est déterminante.

Il résulte des pièces de la procédure que M. [D] [V] a sollicité l’intervention des services de police à l’adresse qu’il indique comme étant son domicile qui s’y sont effectivement rendus et a indiqué en audition par ces services qu’il accepterait de quitter volontairement le territoire national français.

Aucun élément concernant une précédente soustraction n’est versé en procédure.

Il en résulte qu’à ce stade de la procédure et dans le délai imparti y compris à l’intéressé pour pouvoir fournir des éléments, il doit être retenu que M. [D] [V] présente des garanties suffisantes et que le risque de se soustraire à la décision d’appel, si elle lui est défavorable, n’est pas avéré, de sorte qu’il n’y a pas lieu de suspendre les effets de l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur X se disant [D] [V], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 19 mars 2025, à 11h00, en visioconférence,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 18 mars 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.