Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 janvier 2025, n° 24/13256

TCOM Meaux 25 juin 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 14 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, Madame et Monsieur [C], ont demandé l'annulation d'une décision du Tribunal de Commerce de Meaux concernant un prêt. La juridiction de première instance avait statué sur le remboursement du prêt, mais les appelants se sont désistés de leur appel par des conclusions datées du 3 décembre 2024. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, la cour a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 14 janv. 2025, n° 24/13256
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13256
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 25 juin 2024, N° 2023006500
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODEmmanuel CONSTANT
Cabinet(s) :	CB AVOCATSLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A. BANQUE CIC EST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/13256 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZOQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 31 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2023006500 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 25 Juin 2024

Appelants :

Madame [N] [C], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474164

Monsieur [K] [C], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474164

Intimée :

S.A. BANQUE CIC EST, représentée par M^e Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 – N° du dossier 2023967

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelanst se sont désistés de leur appel par des conclusions en date du 03 décembre 2024;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.