Non-lieu à statuer 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 25 juin 2025, n° 24/20726 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20726 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 2024, N° 23/04749 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/20726 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQSK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de saisine : 26 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 23/04749 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Octobre 2024
Appelante :
Madame [Y] [S], représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165
Intimés :
Monsieur [J] [M], représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 26 Mai 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile , mais il a sollicité la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Attendu que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est recevable mais qu’en l’espèce le désistement est intervenu deux mois après la signification des conclusions d’appelant mais que l’intimé qui a en outre changé d’avocat ne justifie pas de frais autres que ceux d’une constitution et que ce désistement épargne des frais à son client dont la responsabilité fautive a été établie, et que l’équité ne commande donc pas de lui accorder une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Déboutons M [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Paris, le 25 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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