Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 mars 2025, n° 24/19363

TCOM Évry 17 octobre 2024

CA Paris 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur [O] [X] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'Évry concernant une action en responsabilité contre la Société Générale. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en soulignant que le délai expirait le 17 février 2025 et que l'absence de conclusions entraînait la caducité de la déclaration d'appel. Ainsi, la cour a prononcé la caducité de l'appel, confirmant la décision du tribunal de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 25 mars 2025, n° 24/19363
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19363
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 17 octobre 2024, N° 2023F00607
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODMoussa Issa TRAORE
Cabinet(s) :	2MI AVOCATSLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE, S.A.S. NEO SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/19363 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMKI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de saisine : 28 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 2023F00607 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 17 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [O] [X], représenté par M^e Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0638

Intimées :

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2475043

S.A.S. NEO SERVICES, défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 18 février 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 17 février 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 25 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état