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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 23 sept. 2025, n° 25/02967 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02967 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 janvier 2025, N° 23/07324 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/02967 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2IJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Février 2025
Date de saisine : 19 Février 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de libéralités
Décision attaquée : n° 23/07324 rendue par le TJ de [Localité 2] le 08 Janvier 2025
Appelante :
[1], représentée par Me Ludovic DE VILLELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1139
Intimée :
PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à l’avocat de l’appelant le 06.05.2025,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 07.05.2025, le 18.07.2025 et le 02.09.2025,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 04.05.2025,
L’appelant indique que l’Académie française a pris la décision de ne pas poursuivre la procédure devant la Cour d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 23.09.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie dossier – Copie avocat
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