Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 20 mars 2025, n° 22/08565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. PROSERVIA société à responsabilité limitée au capital social de 7 622,45 euros immatriculée au RCS de METZ sous le numéro c/ S.A.S. INITIAL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 343.234.142 ayant son siège [ Adresse 1 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/08565 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXX6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Avril 2022
Date de saisine : 18 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020007464 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Mars 2022
Appelante :
S.A.R.L. PROSERVIA société à responsabilité limitée au capital social de 7 622,45 euros immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 433 849 809, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220163
Intimée :
S.A.S. INITIAL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 343.234.142 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 129 – N° du dossier 20190633
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société PROSERVIA du 27 avril 2022 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022 ;
La société la société PROSERVIA s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 14 mars 2025 ;
La société INITIAL a accepté le désistement d’appel de société PROSERVIA par conclusions signifiées par le RPVA du 19 mars 2025 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société PROSERVIA;
CONSTATONS l’acceptation par la société INITIAL de ce désistement d’appel ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 20 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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