Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 3, 29 avr. 2025, n° 21/09415 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09415 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 30 septembre 2021, N° F21/00961 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés, S.A.S. DG OPTIQUE |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 29 AVRIL 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 21/09415 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU35
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 novembre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 17 Novembre 2021
Décision attaquée : n° F 21/00961 rendue par le Conseil de Prud’hommes de PARIS 10 le 30 Septembre 2021
APPELANTe :
S.A.S. DG OPTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2167450
INTIMÉ :
Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Qu’en raison de l’absence d’assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l’AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l’affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 29 avril 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Chef d'équipe ·
- Inspecteur du travail ·
- Reclassement ·
- Homme ·
- Procédure accélérée ·
- Avis du médecin ·
- Conseil ·
- Expertise
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Audit ·
- Désistement ·
- Diligences ·
- Siège ·
- Actif ·
- Qualités ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Mise en état ·
- Acquiescement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Hôpitaux ·
- État ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Société générale ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Liste ·
- Commandement ·
- Banque ·
- Pièces ·
- Débiteur ·
- In solidum ·
- Créanciers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Délai ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Observation ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Certificat médical
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rétablissement personnel ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Particulier ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Communauté urbaine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de vente ·
- Dol ·
- Espagne ·
- Sursis à statuer ·
- Préjudice économique ·
- Titre ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Vente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Notification ·
- Réception ·
- Cabinet ·
- Poste ·
- Date ·
- Avis ·
- Délai ·
- Lettre recommandee ·
- Homme ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Rappel de salaire ·
- Licenciement ·
- Liquidateur ·
- Sondage ·
- Congés payés ·
- Indemnité de requalification ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de clôture pour insuffisance d'actif ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Disproportionné ·
- Enchère ·
- Redressement ·
- Rapport
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Notaire ·
- Restitution ·
- Saisie immobilière ·
- Préjudice moral ·
- Prix de vente ·
- Manquement ·
- Action ·
- Procédure ·
- Annulation ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Version ·
- Associé ·
- Convention collective nationale ·
- Établissement ·
- Avenant ·
- Statut ·
- Prime d'ancienneté ·
- Travail ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.