Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 oct. 2025, n° 25/01636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01636 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 30 janvier 2025, N° f23/00273 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 03 OCTOBRE 2025
(n°726/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/01636 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5C6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 février 2025
Date de saisine : 05 mars 2025
Décision attaquée : n° f23/00273 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 30 janvier 2025
APPELANTE
Madame [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sophie CORMARY, avocat au barreau de Versailles, toque : 98
INTIMÉE
SAS INETUM
N° SIRET : 385 365 713
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, toque : J151
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 13 février 2025, Mme [C] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 30 janvier 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025, Mme [C] [H] a déclaré se désister de son appel et de son action.
La SAS Inetum a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [C] [H] et de toutes conclusions au fond de l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [C] [H] de son appel et de son action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de Mme [C] [H] de son appel et de son action,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [H].
Le Greffier La Présidente
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