RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02732 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLAT

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mai 2025, à 12h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [D]

né le 11 octobre 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 16 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [D], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 15 mai 2025 soit jusqu’au 10 juin 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 19 mai 2025, à 09h12 complété à 09h49, par M. [V] [D] ;

— Vu la pièce versée par Me [E] le 19 mai 2025 à 12h07 ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [V] [D], né le11 octobre 1984 à [Localité 1] et de nationalité marocaine, a été placé en rétention suivant l’arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 12 mai 2025 à 10 heures 59.

M. [V] [D] a contesté cet arrêté de placement en rétention et, statuant par ailleurs sur la requête en prolongation du préfet, le juge du tribunal judiciaire de Paris a autorisé cette prolongation par ordonnance rendue le vendredi 16 mai 2025 à 12 heures 22.

Le lundi 19 mai 2025 à 09 heures 42, le conseil de M. [V] [D] a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation, que la procédure soit déclarée irrégulière, l’irrecevabilité de la requête du préfet et son rejet aux motifs :

' de l’absence d’adjonction à la requête d’une copie actualisée, signée et conforme du registre ;

' du défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention ;

' de la violation du droit d’être entendu assisté par un avocat lors de son audition préalable à son placement en rétention ;

' de la déloyauté de la procédure préalable à l’arrêté de placement en rétention ;

' du défaut de caractérisation par l’arrêté de placement en rétention d’un risque de fuite ou d’une cartérisation retenue de manière déloyale ;

' de l’absence de caractérisation d’une menace à l’ordre public au regard de la jurisprudence de la CJUE et de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

' de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention et de la violation des principes de nécessité et de proportionnalité, plus particulièrement s’agissant du parent d’un enfant mineur.

Après avoir entendu les observations :

— de M. [V] [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le moyen pris de l’irrecevabilité de la requête tenant au défaut d’actualisation du registre faute de mention du recours en cours contre l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national et le tribunal administratif saisi :

L’article L 744-2 du CESEDA dispose que : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».

L’article R. 743-2 du même Code prévoit que : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge (…), de la copie du registre ».

La production d’une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l’impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un des droits lui étant reconnus et, d’autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L’exigence d’actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l’intéressé d’un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l’autorité judiciaire.

Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l’article L.743-9 que le juge s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions de ce registre prévu par l’article L.744-2, qui doit être émargé par l’intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre.

Il s’en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d’une copie actualisée, permettant notamment un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Il ne peut être suppléé à son absence par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

S’agissant des informations devant être contenues dans le registre, il n’existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de (') placement ou de (') maintien en rétention ».

En revanche, il peut être rappelé que l’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que :

« Le registre et le traitement mentionnés à l’article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :

— à l’étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l’accompagnant;

— à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

— aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;

— à la fin de la rétention et à l’éloignement. »

et son annexe (données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements) en son III 1° prévoit que figurent « Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention :

Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l’audience, décision, appel ».

Ce texte, opposable à l’administration, est clair, même s’il doit aussi être noté qu’il obéit à une autre finalité tenant au contenu du registre au regard des données autorisées à être traitées informatiquement.

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l’administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d’autres instances de la privation de liberté en cours qui constitue également un droit pour la personne retenue.

S’agissant du recours portant sur le fondement même de la rétention que constitue ici l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national et alors que le texte susvisé est clair, il ne peut qu’être retenu que faute de mention à tout le moins du recours actuellement en cours sur cette décision, la copie du registre jointe à la requête n’était pas dûment actualisée dès lors qu’il est établi que le préfet avait connaissance de ce recours à la date de sa saisine du premier juge.

Tel est effectivement le cas en l’espèce puisque le document intitulé « télérecours » émanant du tribunal administratif de Paris établit que la communication du recours en cause à la préfecture est intervenu le 13 mai 2025, sans incidence de la date à laquelle cette dernière a choisi d’en accuser réception, alors que la requête ayant saisi le premier juge est en date du15 mai 2025 – soit deux jours plus tard, en sorte que faute de mention sur le registre de ce recours, la requête du préfet doit être déclarée irrecevable et l’ordonnance infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

Statuant à nouveau,

DÉCLARONS la requête du préfet irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu au maintien rétention administrative de M. [V] [D]

RAPPELONS à M. [V] [D] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé