Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 11 mars 2025, n° 24/17533

TCOM Bobigny 21 mai 2024

CA Paris 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S. SOMLE LE PLAQUISTE a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Bobigny concernant une demande de restitution d'une somme reçue indûment. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que ce délai avait expiré sans que l'appelant n'ait déposé ses conclusions. La cour d'appel a confirmé cette analyse, prononçant la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de dépôt dans le délai imparti. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 11 mars 2025, n° 24/17533
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/17533
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 21 mai 2024, N° 2023F02412
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kamal TABIFrançois DUPUY
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. SOMLE LE PLAQUISTE c/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/17533 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGWZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Octobre 2024

Date de saisine : 24 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment

Décision attaquée : n° 2023F02412 rendue par le Tribunal de Commerce de bobigny le 21 Mai 2024

Appelante :

S.A.S. SOMLE LE PLAQUISTE, représentée par M^e Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier 2300849

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 16 janvier 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 14 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 11 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état