Irrecevabilité 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 14 janv. 2025, n° 24/17111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement COFIDIS agissant par poursuites et diligences de son représentant légal |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 24/17111 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF3O
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 04 Octobre 2024
Date de saisine : 17 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/02124 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Août 2024
Appelant :
Monsieur [G] [H]
Intimée :
Etablissement COFIDIS agissant par poursuites et diligences de son représentant légal
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 04 octobre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/17111,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 7 novembre 2024,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Monsieur [G] [H] a formé appel par courrier postal enregistré sous le numéro RG 24/17111 ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlée le17 octobre 2024 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 24/17111 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi par lettre simple.
Paris, le 14 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux parties
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