Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 novembre 2025, n° 24/20766

TCOM Meaux 10 décembre 2024

CA Paris 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la société CCI Groupe n'avait pas exécuté la décision, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.
Rejeté
Droit à indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas de prononcer une quelconque condamnation au titre de l'article 700.
Accepté
Partie succombante
La cour a condamné la société CCI Groupe aux dépens d'appel, considérant qu'elle était la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 26 nov. 2025, n° 24/20766
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20766
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 10 décembre 2024, N° 2024009850
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin ENOSTancrède MONGELLI
Cabinet(s) :	SI VIS PACEM AVOCATSENOS
Parties :	S.A.S. CCI GROUPE, SAS CCI Groupe, son président c/ S.A.S.U. HELIOR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/20766 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQWL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2024

Date de saisine : 26 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 2024009850 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 10 Décembre 2024

Appelante :

S.A.S. CCI GROUPE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Benjamin ENOS de la SELASU ENOS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1211

Intimée :

S.A.S.U. HELIOR, représentée par M^e Tancrède MONGELLI de l’AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1431

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yvonne TRINCA, greffière,

La cour d’appel de Paris est saisie de l’appel formé par déclaration du 18 décembre 2024 par la SAS CCI Groupe à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux du 10 décembre 2024, qui a statué comme suit :

— Reçoit la société CCI Groupe en ses demandes, au fond les dit mal fondées, et l’en déboute ;

— Reçoit la société Hélior en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

— Constate que l’acte de cession des titres de la société CCI Consult conclu le 12 décembre 2023 entre la société Hélior et la société CCI Groupe est entaché de dol,

— Prononce la nullité pour dol de l’acte de cession conclu le 12 décembre 2023 entre la société Hélior et la société CCI Groupe et ordonne la restitution integrale du prix de vente,

— Condamne la société CCI Groupe à restituer à la société Hélior la somme de : 425 000 euros correspondent au prix de vente,

— Condamne la société CCI Groupe à payer à la sociéte Hélior la somme de : 10 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit,

— Condamne la société CCI Groupe en tous les dépens qui comprendront le côut de l’assignation qui s’élève à 228,50 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 56,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du jugement auquel elle demeure également condamnée.

La décision est ainsi assortie de l’exécution provisoire.

La société CCI Groupe n’a pas répliqué aux conclusions d’incident.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, la société Hélior demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— Prononcer la radiation du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/20766 pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel ;

— Condamner la société CCI Groupe à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident

***

Sur la radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement attaqué

Aux termes des dispositions de l’article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

En outre, l’article 514-3 du code de procédure civile dispose que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance […] ».

En l’espèce, il est constant qu’un conseiller de la mise en état a été désigné le 30 janvier 2025 et que la société CCI Groupe n’a pas exécuté le jugement de première instance aux termes duquel elle était condamnée à rembourser à la société Hélior l’intégralité du prix de cession, à savoir 425 000 euros et à verser à la société Hélior une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’appelante n’a donc pas procédé à l’exécution de la décision au titre de la sanction pécuniaire, ni proposé un règlement échelonné, fût-il modique.

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer la radiation du rôle de cette affaire pour défaut d’exécution du jugement du tribunal de commerce de Meaux pourtant assorti de l’exécution provisoire.

Sur les dépens

Il sera dit que les dépens seront à la charge de la société CCI Groupe, partie succombante.

Enfin, l’équité ne commande pas de prononcer une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 24-20766 ;

Condamnons la SAS CCI Groupe aux dépens d’appel.

Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 26 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats