Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 3 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Avril 2023 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 944661

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00458 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7Q6

Vu le recours formé par :

Monsieur [M] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant en personne

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

Maître [E] [J]

Avocat

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Janvier 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 05 Février 2025

— signé par Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu la requête en interprétation ou en rectification d’erreur matérielle présentée par Me [E] [J] le 5 septembre 2024,

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L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2025, en présence des parties';

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Me [E] [J] demande à la Cour de considérer que le montant total de ses honoraires était de 2.460 euros toutes taxes comprises et de dire qu’il n’a pas à restituer à M. [M] [T] la somme de 540 euros toutes taxes comprises mais qu’au contraire il convient de condamner M. [M] [T] à lui payer la somme de 460 euros toutes taxes comprises';

'

M. [M] [T] soutient qu’il n’y a pas lieu de rectifier l’arrêt et sollicite une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

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SUR CE,

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Par une décision du 24 avril 2023 le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Melun a fixé les honoraires de Me [E] [J] à la somme de 1.460 euros toutes taxes comprises et rejeté la demande de contestation d’honoraires de M. [M] [T] ;

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M. [M] [T] a contesté cette décision en rappelant que le bâtonnier avait fixé les honoraires de son avocat à la somme de 1.460 euros toutes taxes comprises, qu’il avait payé la somme de 2.000 euros toutes taxes comprises et il demandait le remboursement de la somme de 540 euros ;

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Me [E] [J] avait sollicité, par courriel du 1er mars 2024, la confirmation de la décision déférée et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

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Par arrêt du 24 avril 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier ayant’fixé les honoraires dus à Me [E] [J] par M. [M] [T] à la somme de 1.460 euros toutes taxes comprises, constaté le paiement par M. [M] [T] de provisions à hauteur de 2.000 euros toutes taxes comprises, condamné Me [E] [J] à rembourser à M. [M] [T] la somme de 540 euros toutes taxes comprises, et rejeté les autres demandes';

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L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande';

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Or, par sa requête en interprétation ou en rectification, Me [E] [J] demande à la Cour de dire que les honoraires dus par M. [M] [T] étaient de 2.460 euros et non de 1.460 et donc de modifier sa décision’au fond ; par conséquent, la requête’doit être rejetée ;

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Il n’est pas inéquitable de rejeter la demande de M. [M] [T] présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

'

PAR CES MOTIFS

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La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après débats,'

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Rejette la requête de Me [E] [J],

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Rejette les autres demandes,

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Condamne Me [E] [J] aux dépens,

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Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRÉSIDENT DE CHAMBRE