Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 16 janvier 2025, n° 24/06422

CA Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'intérêt à agir pour le recours en annulation
La cour a estimé qu'il existe un lien de dépendance entre les deux recours, et que l'intérêt à agir de la société Geile pour le second recours ne peut être apprécié qu'en fonction de la recevabilité du premier recours.
Autre
Défaut d'intérêt à agir
La cour a noté que la recevabilité du recours en annulation dépend de la décision sur le premier recours, ce qui justifie de sursoir à statuer.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour a réservé cette demande, en attendant la décision sur la recevabilité du recours en annulation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un incident concernant la recevabilité d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 18 janvier 2024, opposant la société Geile Warenautomaten GmbH à la société Automatique Distribution : Audis, représentée par son liquidateur judiciaire. La juridiction de première instance a considéré que le recours de la société Geile était irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt à agir, étant donné qu'elle avait déjà formé un premier recours. La cour d'appel a examiné le lien de dépendance entre les deux recours et a décidé de surseoir à statuer sur la fin de non-recevoir, en attendant une décision définitive sur la recevabilité du premier recours. Ainsi, la position de la cour d'appel est de réserver toutes les demandes et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 16 janv. 2025, n° 24/06422
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06422
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAxelle ZENATIFrédérique ETEVENARDValentin BESNARDPhilippe LAUZERAL
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S.U. AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS, son liquidateur c/ Société GEILE WARENAUTOMATEN GMBH Société de droit allemand

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/06422 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGQ6

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2024

Date de saisine : 09 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris, le 18 janvier 2024, sous l’égide du règlement de la chambre d’arbitrage internationale de Paris (CAIP), n° 3334

Dans l’affaire opposant :

S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES prise en la personne de son gérant Me [G] [H] domicilié en cette qualité au siège, es qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS aux termes d’un jugement du Tribunal de commerce de Dunkerque du 3 novembre 2023,

S.A.S.U. AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS prise en la personne de son liquidateur,

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473196

Ayant pour avocats plaidants : M^e Philippe LAUZERAL et M^e Valentin BESNARD, de l’AARPI MONCEY AVOCATS avocats au barreau de PARIS, toque : L 265

Demanderesses à l’incident et défenderesses au recours

Société GEILE WARENAUTOMATEN GMBH Société de droit allemand, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Ayant pour avocat postulant : M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240058

Ayant pour avocat plaidant : M^e Axelle ZENATI, de L’AARPI GGV Avocats Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS, toque U0003

Défenderesse à l’incident et demanderesse au recours

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(non numérotée , 4 pages)

I/ Faits et procédure

1. La société Geile Warenautomaten (ci-après : « la société Geile ») est une société de droit allemand qui vend, loue et exploite des distributeurs automatiques de produits alimentaires et de boissons.

2. La société Automatique Distribution : Audis (ci-après : « la société Audis ») avait pour activité le conditionnement, la fabrication, l’achat et la vente de boissons non alcoolisées destinées à la distribution automatique.

3. Un différend est intervenu entre les sociétés Geile et Audis, portant sur la rupture par la société Geile d’un contrat de distribution de gobelets en plastique qu’elles avaient conclu le 29 novembre 2018 pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2019, notifiée par lettre du 25 avril 2022.

4. Le 8 juin 2022, la société Audis a engagé une procédure d’arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution, sollicitant la condamnation de la société Geile à lui payer la somme totale 6 053 720,40 euros à titre de dommages-intérêts.

5. Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 10 mai 2022, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la société Audis, cette procédure ayant été convertie en redressement judiciaire par jugement du 9 mai 2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du 3 novembre 2023, après autorisation de cession d’actifs par un jugement distinct rendu le même jour par le tribunal de commerce de Dunkerque. La Selarl Perspectives, prise en la personne de Maître [G] [H] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Audis.

6. Par sentence rendue à Paris le 18 janvier 2024, le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, a déclaré les demandes de la société Audis recevables et condamné la société Geile à lui payer diverses sommes pour un montant total de 6 845 019,48 euros.

7. La société Geile a formé un premier recours contre cette sentence par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 29 janvier 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/02660) intimant la Selarl Perspectives es qualités de liquidateur judiciaire de la société Audis puis un deuxième recours par déclaration de saisine déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 25 mars 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/06422) intimant la Selarl Perspectives, es qualités, et la société Audis.

8. Par conclusions d’incident du 30 septembre 2024, la Selarl Perspectives et la société Audis ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable le recours en annulation introduit par la déclaration de saisine du 25 mars 2024 pour cause de défaut d’intérêt à agir.

9. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, la Selarl Perspectives et la société Audis demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 31, 546, 900 à 930-1 et 1527 du code de procédure civile, de bien vouloir :

«  – Rejeter la demande de sursis à statuer de la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH ;

— Déclarer irrecevable le recours en annulation de la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH du 25 mars 2024 et enregistré le 9 avril 2024 sous le numéro RG 24/06422.

— Débouter la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

— Condamner la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH à payer à la Selarl PERPSECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS et à la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH aux entiers dépens.".

10. Dans ses conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique 19 novembre 2024, la société Geile demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et 122 du code de procédure civile, de bien vouloir :

«  In limine litis,

Prononcer le sursis à statuer et sursoir à statuer dans le cadre du présent incident formé par la SELARL PERSPECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION :

AUDIS et de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS contre le recours en annulation déposé par la société GEILE WARENAUTOMATEN GMBH le 25 mars 2024 et enregistré sous le numéro RG 24/04622, jusqu’à ce que l’ordonnance par laquelle il tranchera l’incident soulevé dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro 24/02660 soit devenue définitive et/ou jusqu’à ce qu’un arrêt de déféré tranche la question de la recevabilité du recours du 29 janvier 2024 soit rendu et devienne définitif ;

Débouter la SELARL PERSPECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS et de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS de toutes leurs demandes contraires ;

A titre subsidiaire et en tout état de cause,

Déclarer recevable l’acte de saisine et donc le recours en annulation déposé par la société GEILE WARENAUTOMATEN GMBH le 25 mars 2024 et enregistré le 9 avril 2024 sous le numéro de rôle 24/06422 ;

Déclarer la Cour régulièrement saisie de ce recours enregistré sous le RG 24/06422 ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SELARL PERSPECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS et de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS, et les en DEBOUTER ;

Fixer la créance de la société GEILE WARENAUTOMATEN GMBH à inscrire au passif de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PERSPECTIVES, elle-même représentée par Maître [G] [H], à la somme globale de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juger que les dépens seront inscrits au passif de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL PERSPECTIVES, elle-même représentée par Maître [G] [H], à titre de frais privilégiés ".

II/ Motifs de la décision

Enoncé des moyens sur la demande de sursis à statuer

11. La Selarl Perspectives et la société Audis soutiennent qu’il ressort des déclarations de la société Geile qu’elle considère avoir exercé deux recours en annulation à l’encontre de la même sentence arbitrale devant la cour d’appel de Paris de sorte que le deuxième recours est irrecevable faute d’intérêt à agir.

12. Elles s’opposent à la demande de sursis à statuer formée par la société Geile au motif que l’issue de l’incident ne dépend pas de la réponse qui sera apportée à la fin de non-recevoir formée à l’encontre de la « déclaration d’appel » du 29 janvier 2024 puisqu’il résulte des propres déclarations de la société Geile que son premier recours n’est pas un appel mais bien un recours en annulation que le deuxième recours en annulation formé à l’encontre de la même sentence arbitrale n’a pas pour objet de régulariser.

13. La société Geile demande au conseiller de la mise en état de sursoir à statuer sur le présent incident formé contre le recours en annulation déposé le 25 mars 2024 et enregistré sous le numéro RG 24/04622, jusqu’à ce que l’ordonnance par laquelle il tranchera l’incident soulevé dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro 24/02660 soit devenue définitive.

14. Elle fait valoir que le deuxième recours en annulation formé le 25 mars 2024 ne pourrait être déclaré irrecevable pour cause de défaut d’intérêt à agir qu’à la condition qu’il ait été préalablement et définitivement jugé que la cour avait été régulièrement saisie d’un recours en annulation formé entre les mêmes parties à l’encontre de la même sentence arbitrale par la première déclaration déposée le 29 janvier 2024.

Appréciation du mérite de la demande

15. En application des articles 377 et 378 du code de procédure civile, hors les cas où le sursis à statuer s’impose au juge en vertu d’une disposition expresse de la loi, une telle mesure est laissée à l’appréciation du juge en fonction de l’intérêt qu’elle présente pour une bonne administration de la justice.

16. En l’espèce, il existe un lien de dépendance entre les deux recours exercés par la société Geile à l’encontre de la sentence arbitrale rendue le 18 janvier 2024 dans le litige qui l’oppose à la société Audis dès lors que l’existence de l’intérêt à agir de la société Geile pour exercer le recours en annulation qu’elle a formé par déclaration de saisine du 25 mars 2024 ne peut être appréciée, en application de l’article 126 du code de procédure civile, qu’en considération de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de son premier recours formé par « déclaration d’appel » du 29 janvier 2024.

17. Le fait que la société Geile soutienne que son premier recours était un recours en annulation et non un appel et qu’il a donc la même nature que son deuxième recours formé le 25 mars 2024, n’affecte pas le lien de dépendance existant entre les deux recours puisque ce qui est en cause est la qualification du recours exercé le 29 janvier 2024 et que celle-ci fait l’objet d’un litige qui doit être préalablement tranché par décision judiciaire définitive.

18. Il relève donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la Selarl Perspectives et la société Audis dans l’attente du prononcé d’une décision définitive statuant sur la recevabilité du recours formé par la société Geile à l’encontre de la sentence arbitrale du 18 janvier 2024 formant l’instance inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 24/02660.

19. Par suite, l’ensemble des demandes formées par les parties dans le cadre du présent incident seront réservées.

III/ Dispositif

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Sursoit à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par voie d’incident par la Selarl Perspectives es qualités de liquidateur judiciaire de la société Audis et la société Audis dans l’attente du prononcé d’une décision définitive statuant sur l’incident relatif à la recevabilité du recours formé par la société Geile à l’encontre de la sentence arbitrale du 18 janvier 2024 formant l’instance inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 24/02660,

2) Réserve toute autre demande formée par les parties dans le cadre du présent incident,

3) Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du mardi 4 mars 2025 à 13h00 en salle Vassogne (2Z01) pour faire le point sur l’état de la procédure dans l’instance inscrite sous le numéro RG 24/02660.

Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état assisté de M^me Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 Janvier 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats