Non-lieu à statuer 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 3 avr. 2025, n° 25/02189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2024, N° 24/00262 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/02189 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX2G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Janvier 2025
Date de saisine : 05 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00262 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [M] [J], représenté par Me David HONORAT de la SELEURL 24 PENTHIEVRE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133
S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE 2ème INTIMEE également, en sa qualité de demanderesse selon jugement du JEX- Saisies immobilières – rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 AVRIL 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 03 Avril 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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