Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 janvier 2025, n° 22/03175

CPH Paris 27 janvier 2022

CA Paris
Désistement 8 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 8 janvier 2025, l'appelante, Madame [Y], a demandé à se désister de son appel suite à un accord intervenu avec l'intimée, la S.A SNCF Voyages. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était recevable et quelles en seraient les conséquences. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et mis fin à l'instance. La cour d'appel a confirmé cette position, prenant acte du désistement et déclarant la cour dessaisie, conformément à l'article 403 du code de procédure civile. Ainsi, l'instance a été éteinte, et chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 8 janv. 2025, n° 22/03175
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03175
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 27 janvier 2022, N° F18/02895
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliana KOVACCéline COTZA
Parties :	l' E.P.I.C SNCF MOBILITES, S.A SNCF VOYAGEURS

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 08 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03175 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK2N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 18/02895

APPELANTE

Madame [N] [Y] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392

INTIMEE

S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’E.P.I.C SNCF MOBILITES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, l’appelante se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;

L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet.

En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.

Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de Mme [Y] et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DONNE ACTE à Mme [Y] de son désistement d’appel ;

En conséquence,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

LE GREFFIER LA PRESIDENTE