COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 4

N° RG 23/10254 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYJG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Juin 2023

Date de saisine : 20 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n° 22/38012 rendue par le Juge aux affaires familiales de paris le 17 Mai 2023

Appelante :

Madame [B] [D], représentée par M^e Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524

Intimé :

Monsieur [H] [C], représenté par M^e Virgile LEBLANC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: 497

ORDONNANCE D’INJONCTION,

DE MÉDIATION

ET DE FIXATION DU CALENDRIER DE PROCEDURE

Nous, Céline DAZZAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Jennifer BARTHELEMY, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation,

Vu l’article 785 du code de procédure civile,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

Il apparaît à l’examen du jugement et des conclusions remises à la cour que le recours à une médiation familiale serait particulièrement adapté.

Afin de permettre aux parties de comprendre le sens d’une telle démarche qui vise à trouver une solution concertée la plus conforme aux intérêts et enjeux en cause, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur/une médiatrice qui leur présentera le déroulement d’une mediation et l’opportunité qu’elle constitue.

En cas d’accord des parties pour y recourir, le médiateur/la médiatrice spécialement désigné(e) par la présente décision pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours :

DONNE INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER

La ligue Française de la santé mentale

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 4]

Enjoint à chaque partie de prendre contact avec le médiateur /la médiatrice par tous moyens dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;

Dit que le médiateur/la médiatrice fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne ;

Dit que le médiateur /la médiatrice aura pour mission d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation ;

Dit que cette réunion d’information par le médiateur /la médiatrice est obligatoire et gratuite et qu’elle doit être réalisée en présence de toutes les parties, par visioconférence ou en présentiel ;

Dit que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur /la médiatrice dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur /la médiatrice en informera immédiatement le magistrat de la mise en état et cessera ses opérations ;

Dit qu’en cas d’accord des parties pour une médiation, le médiateur /la médiatrice, dans le délai d’un mois suivant la réunion d’information, leur fera signer un écrit qu’il transmettra sans délai au magistrat de la mise en état ;

EN CAS D’ ACCORD DES PARTIES SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MEDIATION

Vu l’accord signé des parties en vue d’une médiation ;

ORDONNE UNE MÉDIATION

Donne mission au médiateur /à la médiatrice ci-dessus désigné(e), d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixe à 1500 ' HT soit 1800 ' TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur/de la médiatrice, somme qui devra être versée directement entre ses mains, à parts égales sauf meilleur accord, avant la première réunion, à peine de caducité de la designation du médiateur /de la médiatrice ;

OU

Dit que le coût de la mediation sera fixé conformément au barème national CNAF-Justice et sera réglé par chacune des parties directement au service désigné ;

Dit que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement ;

Rappelle que le médiateur/la médiatrice ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

Dit que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur/de la médiatrice est d’une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur/de la médiatrice ;

Rappelle au médiateur/à la médiatrice son obligation d’ informer le magistrat de la mise en état de toutes difficultés qu’il (elle) rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et du résultat de la médiation, en ce qu’elle a abouti ou non à un accord total ou partiel ou bien en ce qu’elle se poursuit sous forme de médiation conventionnelle;

Invite également les conseils des parties à informer le magistrat de la mise en état des suites réservées au processus de médiation par message transmis par Réseau Privé Virtuel Avocats et à intégrer, dans leurs conclusions, les accords qui auront pu intervenir en médiation ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par RPVA aux représentants des parties ainsi que, par mail, au médiateur/à la médiatrice ;

AVIS DE FIXATION

Dit qu’en cas de refus d’entrer en voie de médiation ou en cas d’échec de la médiation, l’affaire suivra le calendrier suivant :

— date de clôture le 04/11/2025 à 8h00 en cabinet, hors la présence des conseils

— date de plaidoiries le 04/12/2025 à 9h30 en rapporteur

Salle Charlotte Largarde, escalier T , 2ème étage.

Dit que si les parties parviennent à un accord complet ou partiel sur les points en litige devant la cour et qu’elles en demandent l’homologation, le calendrier ci-dessus pourra être avancé à leur demande, sur décision du magistrat en charge de la mise en état.

PARIS, le 23 Mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats