Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 6 novembre 2025, n° 25/16929

CA Paris 5 avril 2018

CA Paris 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de diligence dans la procédure
La cour a constaté qu'aucune action n'a été entreprise par les parties depuis l'ordonnance de radiation, entraînant la péremption de l'instance.
Accepté
Péremption de l'instance
La cour a décidé que les frais de l'instance périmée doivent être supportés par l'appelante, conformément à l'article 393 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a condamné l'appelante à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la péremption de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 nov. 2025, n° 25/16929
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/16929
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 avril 2018, N° 16/16061
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia BOUZIDI-FABREHélène PEIFFER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/16929 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDJL

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2025

Date de saisine : 16 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 16/16061 rendue par le Cour d’Appel de PARIS le 05 Avril 2018

Appelante :

Madame [U] [Y] EPOUSE [R], représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Intimé :

Monsieur [F] [D], représenté par M^e Hélène PEIFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1877

ORDONNANCE DE PÉREMPTION DE L’INSTANCE

(n° , 1 page)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,

Assistée de Edouard LAMBRY, greffier

Vu l’appel interjeté le 8 octobre 2018 par Madame [U] [Y] EPOUSE [R] du jugement prononcé le 11 juillet 2016 par le Tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris dans le litige l’opposant à Monsieur [F] [D] ;

Vu l’ordonnance de radiation prononcée le 25 novembre 2021 et le rétablissement de l’affaire au rôle de la cour ;

Attendu que la péremption de l’instance a été soulevée par l’intimée sur le fondement de l’article 388 alinée 2 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur la péremption adressée à l’avocat de l’appelante le 16 octobre 2025 et l’absence de réponse

Attendu qu’aucune diligence n’a été accomplie par les parties depuis l’ordonnance de radiation ;

Il convient donc de constater la péremption de l’instance .

En application de l’article 393 du code de procédure civile les frais de l’instance périmée sont supportés par l’appelante qui sera condamnée également au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons la péremption de l’instance ouverte sous le n° RG 25/16929 ;

Condamne Mme [R] à payer à Monsieur [D] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] aux dépens, avec distraction au profit de M^e PEIFFER.

Paris, le 06 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat,