COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00654 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZF

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 27 Mai 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00654 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZF dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [H] [V] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

APPELANT

ET

S.A.R.L. RDS RELAIS DE [Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Matthieu COPPER-ROYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J143

INTIMEE

****************

Par déclaration au greffe du 25 février 2024, M. [H] [L] a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du dans un litige l’ opposant à la SARL RDS Relais de Clamart, intimée et appelant incident.

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 19 mai 2025, l’appelant principal demande au conseiller de la mise en état de :

— constater son désistement d’instance,

— se dessaisir de la procédure,

— dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens dont elle a fait l’avance.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 20 mai 2024, la société RDS Relais de [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état de :

— prendre acte de son acceptation du désistement d’instance de M. [L] ;

— prendre acte du désistement de son appel incident.

MOTIFS :

Il résulte de l’article 907, dans sa version alors applicable, du code de procédure civile, que l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 alors en vigueur.

L’article 787, alors applicable, de ce même code, dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 de ce code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l’article 403 dispose que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, M. [L] a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l’appel principal.

De même, la société RDS Relais de [Localité 5] a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l’appel incident.

Il convient donc de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques à la suite d’un protocole d’accord intervenu à la suite d’une procédure de médiation.

Par suite de l’extinction de l’instance le 20 mai 2024, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.

Il y a de mettre les dépens d’appel à la charge de l’appelant principal sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à M. [H] [V] [L] de son désistement de l’appel principal ;

Donnons acte à la société RDS Relais de [Localité 5] de son désistement de l’appel incident ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Mettons les dépens d’appel à la charge de M. [L] sauf meilleur accord ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

Le 27 mai 2025

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état