Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 janvier 2025, n° 25/00471

TJ Meaux 26 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation dans l'arrêté de placement en rétention
La cour a constaté que l'appelant n'a pas contesté la légalité de l'arrêté dans le délai de 4 jours, rendant sa contestation irrecevable.
Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a noté qu'aucun élément n'a été développé à ce sujet, ce qui constitue une absence de motivation de l'acte d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 janv. 2025, n° 25/00471
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00471
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 26 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA MEUSE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00471 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWH5

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 janvier 2025, à 15h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière, lors des débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [E] [D] alias [S] [J]

né le 02 mars 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 27 janvier 2025 à 17h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA MEUSE

Informé le 27 janvier 2025 à 17h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 26 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2] n°2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 26 janvier 2025 à 15h03 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 janvier 2025, à 14h13, par M. [E] [D] alias [S] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Par application de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

La déclaration d’appel de l’intéressé s’articule en deux points.

D’une part, est critiqué l’arrêté de placement en rétention comme entaché d’erreur manifeste d’appréciation tenant à l’absence d’adresse fournie.

S’agissant toutefois de la légalité de l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé ne l’a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification et se trouve irrecevable à le faire désormais.

D’autre part, est invoquée la violation des droits fondamentaux tenant à l’absence de diligences nécessaires effectuées par administration et ce, dès le placement en rétention. Aucun élément n’est toutefois développé à ce titre nonobstant la motivation contraire du premier juge. Il s’agit dès lors d’une absence de motivation de l’acte d’appel.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel, irrecevable, doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 28 janvier 2025 à 10h19,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.