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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 18 nov. 2025, n° 25/12748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12748 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pantin, 23 juin 2025, N° 24/10494 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/12748 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWZI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de saisine : 28 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/10494 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 23 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [R] [H], représenté par Me Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1233
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme au capital de 546.601.552 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542.097.902, dont le siège est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Coralie-alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 – N° du dossier 20250190
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 22 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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