Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 février 2026, n° 25/14193

TJ Paris 9 juillet 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de constitution et de défense de la partie intimée
La cour a constaté que le désistement partiel est fait sans réserve et que l'intimée n'a pas formé de demande incidente, rendant le désistement parfait.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance en cas de désistement
La cour a confirmé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par la S.C.I. Links Construction contre une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris, concernant une demande en réparation de dommages. L'appelante a demandé la constatation de son désistement partiel à l'égard de la société Cheaper Chicken, sans réserve, et a souhaité conserver la charge des dépens. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était parfait, car l'intimée n'avait pas constitué avocat ni formé de demande incidente. La Cour d'appel a confirmé cette décision, constatant l'extinction de l'instance contre Cheaper Chicken et précisant que les dépens seraient à la charge de l'appelante, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 17 févr. 2026, n° 25/14193
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/14193
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 2025, N° 24/58692
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAULéa LANGOMAZINO
Cabinet(s) :	AUDINEAU - GUITTON
Parties :	S.C.I. LINKS CONSTRUCTION c/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 1 ] À PARIS ( 75012 ), S.A.R.L. CHEAPER CHICKEN ( ANCIENNEMENT [ I ] [ G ] ), des copropriétaires du, son Syndic en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/14193 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3D7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Août 2025

Date de saisine : 28 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 24/58692 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 09 Juillet 2025

Appelante :

S.C.I. LINKS CONSTRUCTION, représentée par M^e Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 25000075

Intimés :

S.A.R.L. CHEAPER CHICKEN (ANCIENNEMENT [I] [G]), RCS de [Localité 1] sous le n°909 829 970

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] À PARIS (75012) représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, représenté par M^e Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 – N° du dossier E000CIHR

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

(n° , 2 pages)

Nous, Michèle CHOPIN, conseillère déléguée,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 7 août 2025, la société Links construction a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la société Cheaper chicken et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris (12e arrondissement).

Dans ses conclusions remises le 19 janvier 2026, la société Links construction demande, au visa des articles 394 à 401 du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement à l’encontre de la partie intimée ' à savoir la société Cheaper chicken, de juger que ce désistement est parfait en l’absence de constitution et de défense au fond de la partie intimée et de juger qu’elle conservera la charge de ses dépens.

La société Cheaper chicken n’a pas constitué avocat.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement partiel est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident puisqu’elle n’a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement partiel est parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

Les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance à l’encontre de la société Cheaper chicken et le dessaisissement de la Cour à son égard ;

Disons que les dépens d’appel dirigé contre la société Cheaper chicken seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Paris, le 17 février 2026

La greffière La conseillère déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats