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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 27 janv. 2026, n° 25/15106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15106 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Melun, 21 juillet 2025, N° 2024F00591 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. NEVIC HOLDING c/ S.A. SOCIETE GENERALE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/15106 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL537
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Septembre 2025
Date de saisine : 16 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024F00591 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 21 Juillet 2025
Appelante :
S.A.R.L. NEVIC HOLDING, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025440
Intimée :
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Aurélie PAUCK de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 2400757
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 08 décembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 04 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 27 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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