Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 17 février 2026, n° 25/16562

CA Paris
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté que le désistement était parfait en l'absence de toute défense au fond des parties intimées présentées oralement à l'audience.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que Monsieur [Q] supportera la charge des dépens exposés à l'occasion de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 4, 17 févr. 2026, n° 25/16562
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/16562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 4

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026

(n° /2026 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16562 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCFX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Janvier 2023 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Cyril CARDINI, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

DÉFENDEURS

Madame [V] [O], ès qualités de représentant légal de son fils mineur [I] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

Monsieur [P] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 05 Janvier 2026 :

Par jugement du 22 juin 2022, le tribunal pour enfants d’Auxerre a, notamment, sur l’action civile, reçu Mme [L], en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [I] [W], en sa constitution de partie civile, déclaré [P] [E] responsable du préjudice subi par [I] [W], ordonné une expertise psychologique, commis à cet effet M. [Q] et fixé à la somme de 960 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Par ordonnance de taxe du 9 janvier 2023, le juge du tribunal judiciaire d’Auxerre en charge des expertises a fixé la rémunération de l’expert à la somme de 696 euros et ordonné s’il y a lieu la restitution à la partie consignataire de la somme de 264 euros.

Par lettre du 28 avril 2023 adressée au tribunal judiciaire d’Auxerre, M. [Q] a formé un recours contre l’ordonnance de taxe. Cette lettre a été transmise à la cour d’appel de Paris par lettre du 25 juillet 2023.

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettres recommandées du 31 octobre 2025 à l’audience du 5 janvier 2026.

Par lettre du 13 novembre 2025, M. [Q] a indiqué qu’il ne souhaitait pas poursuivre son recours.

SUR CE,

Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile ;

Le désistement est parfait en application des dispositions de l’article 395, alinéa 2, du code de procédure civile, en l’absence de toute défense au fond des parties intimées présentées oralement à l’audience.

En application de l’article 399 du même code, M. [Q] supportera la charge des dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Disons que M. [Q] supportera la charge des dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller